17/02/2008

Les Entrepreneurs Progressistes vous conseillent : Pour aider les PME, votez NON aux cadeaux fiscaux aux gros actionnaires !

Patron d'une petite PME, ImagineR Software, depuis bientôt 14 ans, ancien membre du Conseil de Fondation de la Fondetec qui accorde des soutiens financiers à des projets économiques en Ville de Genève, je suis particulièrement choqué par les propositions contenues dans la loi sur l'imposition des entreprises qui est soumise au peuple dimanche prochain 24 février : elles sont très marginalement et à court terme en "faveur" des vraies PME et constituent par contre des privilèges scandaleux pour les gros actionnaires et les investisseurs en général déjà fort bien lotis en Suisse.
Nous en avons parlé à plusieurs reprises au sein du comité des Entrepreneurs Progressistes, petite association patronale essentiellement genevoise, et nous sommes unanimes à vous recommander de voter NON à cette loi qui s'apparente à une véritable escroquerie pour les petites entreprises.
Pour en savoir plus, je vous invite à lire ci-dessous la prise mon article qui a été publié dans Le Courrier il y a une dizaine de jours :
Loi sur l'imposition des entreprises : une véritable escroquerie pour les vraies PME, les petits patrons et les indépendants !
A la lecture de la Loi soumise en votation populaire le 24 février prochain, il est bien difficile d'imaginer ce qui améliorera réellement la vie des petites entreprises et des indépendants, qui constituent pourtant la base de l'économie de proximité, en offrant des centaines de milliers d'emplois à travers la Suisse.
Pourtant les slogans sont alléchants, "pour les PME", la campagne du OUI massive et omniprésente et comme il est bien difficile d'imaginer qu'on votera "contre les PME", force est de penser que ce matraquage mensonger portera certainement ses fruits et que la Loi en question sera adoptée. Même si le volet transmission d'entreprise est positif, les véritables petits patrons, les artisans, les actionnaires de petites entreprises de type familial, appâtés par ces slogans rassurants risquent alors de déchanter très vite.
Des propositions qui favorisent encore plus les investisseurs et les banques au détriment de ceux qui travaillent.
Parmi les mesures phares sensées améliorer les conditions économiques des entreprises (dans la Loi on ne parle d'ailleurs jamais des PME, c'est un effet publicitaire qui vise à donner une portée générale à des mesures qui ne seront en fait réellement bénéfiques qu'à quelques privilégiés déjà fortunés; on parle de 8'400 contribuables possédant plus de 10% des actions d'une SA dégageant un bénéfice respectable), figure la disposition visant à taxer seulement le 60% des dividendes perçus, au prétexte que les actionnaires/patrons sont taxés à la fois sur le bénéfice de leur entreprise mais aussi sur les dividendes versés. Le problème est que cette mesure ne touche pas l'ensemble des PME et qu'elle est adoptée sans aucune limitation.
Les indépendants ne sont pas concernés par ces propositions.
Pour bénéficier de la mesure, il faut en effet être en raison sociale de type SA, société anonyme, alors que de très nombreuses PME sont en raison individuelle : artisans, garagistes, petits commerçants, etc. La constitution d'une SA demande souvent des fonds propres difficiles à réunir pour des personnes qui créent leur propre entreprise et qui n'ont pas un réseau de proches disposant des fonds en question. Pour les indépendants, en raison individuelle, outre l'inégalité flagrante de traitement qu'ils subiront par rapport à leurs concurrents capitalisés, seuls les effets négatifs qui risquent d'être extrêmement violents d'ici quelques années seront au rendez-vous.
Les petites PME en société anonyme n'auront en réalité pas de meilleures conditions-cadre
Les petites entreprises qui ne sont pas en raison individuelle ont souvent un capital-actions de cent ou deux cent mille francs, proche du minimum, réparti entre quelques personnes, des associés, des partenaires familiaux. Pour ces entreprises, la question du taux d'imposition des dividendes est essentiellement hypothétique : d'une part, il importe d'abord de garantir la survie de l'entreprise, sans même parler de bénéfices, et de rémunérer les actionnaires-salariés suffisamment pour qu'ils puissent subsister au quotidien; d'autre part, les entreprises ont toujours un objectif global d'optimisation fiscale, qui les incitent par exemple à investir plutôt qu'à réaliser des bénéfices : il est extrêmement dangereux de favoriser les bénéfices et les dividendes au détriment des investissements car la conjoncture est tendue, les marchés volatiles et il n'est jamais certain de bénéficier de résultats favorables plusieurs années de suite.
De plus, pour des actionnaires de quelques dizaines de milliers de francs, les montants des dividendes sont modestes, voire dérisoires au regard des montants des salaires qu'il convient de toucher pour vivre de façon décente. Pour un capital de 100'000 francs, un dividende de 10% (déjà fort peu probable et très généreux pour des petites PME) représente 10'000.- : ce dividende serait taxé à 60%, soit sur 6'000.- : l'économie fiscale doit certainement représenter quelques centaines de francs, voire un millier… Mais va-t-on "sauver" les petites entreprises avec une mesure aussi ridicule ? Certainement pas ! Les actionnaires de petites PME doivent surtout éviter de tomber dans le piège : l'appât d'une économie fiscale à court terme ne doit pas leur faire ignorer les dangers à moyen et long terme de l'initiative.
Les grosses entreprises et les gros actionnaires profitent prioritairement de ces mesures
A l'inverse, les actionnaires (particuliers ou entreprises) qui ne sont pas patrons ou actifs dans l'entreprise mais qui possèdent plus de 10% du capital, bénéficient pleinement de la réduction de l'imposition des dividendes ! Si l'objectif avait été d'aider réellement les patrons-actionnaires, il aurait fallu introduire des mesures limitant à ceux-ci la portée de la mesure. Il aurait également fallu mettre une limite supérieure de capitalisation pour ne toucher que les petites entreprises. Le coût global en aurait été fortement diminué et l'efficacité économique nettement améliorée !
Le but réel de cette Loi vise en fait à accorder encore davantage de privilèges fiscaux aux investisseurs, aux milieux bancaires déjà particulièrement gâtés par rapport au reste de l'économie suisse : aujourd'hui les banques sont particulièrement frileuses dans l'octroi de soutien aux petites entreprises et aux indépendants, et les rendements de ces investissements sont souvent considérés comme inintéressants compte tenu des risques et de l'existence d'instruments financiers plus spéculatifs et potentiellement plus rentables. Avec cette Loi, les investissements dans les PME deviennent plus rentables à court terme car elle incite les gros actionnaires à demander des versements plus importants de dividendes, et plus spéculatifs car le versement de dividendes, au lieu de constituer des réserves ou de procéder à des investissements, rend l'avenir économique des entreprises plus incertain.
Les baisses d'impôt modestes pour les petites entreprises seront compensées par des hausses importantes de taxes et de nouvelles contraintes administratives.
La baisse importante des recettes fiscales qui résulterait de l'adoption de cette Loi, tant au niveau fédéral (on parle de 150 millions de moins pour l'AVS, de 90 millions de moins pour la Confédération) que cantonal (près de 2 milliards de moins pour l'ensemble des cantons suisses) va encore accentuer la pression financière indirecte sur les petites entreprises. Il est pour ainsi dire impossible aujourd'hui, compte tenu du dogmatisme fiscal dominant, d'envisager compenser ces pertes fiscales par d'autres impôts plus équitables : ce sera encore de nouvelles taxes, des certifications payantes (ISO, etc.), des mises au concours harassantes et non rémunérées, une pression plus grande sur les prix, etc., exercée par des collectivités publiques appauvries.
Les citoyennes et citoyens devront aussi subir indirectement les coûts de ces cadeaux mal ciblés. Pour compenser les baisses de recettes fiscales, les collectivités publiques devront baisser leurs prestations, généralement en visant les secteurs les plus "coûteux" (santé, école, etc.) et augmenter la pression financière indirecte sous forme de taxes totalement inéquitables puisqu'elles ne tiennent pas compte des revenus et des charges des uns et des autres. Le principe est le même que pour les baisses d'impôt linéaires, type "-12%" : chacun a une baisse, mais de quelques francs pour certains… et de quelques millions pour d'autres. Le problème est que quand ces recettes en moins sont compensées par des taxes (qui offrent souvent l'avantage pour les Exécutifs de ne pas nécessiter de mesures législatives trop contraignantes et qui ne sont pas automatiquement soumises en votation populaire), tous les acteurs économiques, riches ou pauvres, sont soumis aux mêmes montants !
Encore plus de désavantages pour les petites entreprises des cantons urbains
Une mesure particulièrement délirante d'un point de vue économique rationnel consiste à encourager la concurrence fiscale entre les cantons, alors que les niveaux des prix et des revenus en Suisse sont assez proches mais que les conditions-cadre ne sont pas les mêmes pour tous (p.ex. conventions collective différentes, temps de travail différents, concurrence frontalière plus ou moins forte, loyers très variables, etc.). Avec cette possibilité, on encourage les cantons dénués d'infrastructures publiques importantes (Hôpitaux universitaires, Universités, etc.) car ils ont évidemment de plus grandes possibilités de diminuer leurs impôts en raison de dépenses publiques moins importantes : les entreprises qui sont déjà situées dans de petits paradis fiscaux seront encore plus favorisées par rapport aux entreprises des cantons urbains comme Genève. Pour donner des chances égales à tous, il est important de ne pas accepter le principe du parasitisme fiscal.
Les véritables problèmes urgents des petites entreprises ne sont pas réglés par cette Loi.
Cette loi est totalement à côté de la plaque pour aider réellement les PME. Petits commerçants, indépendants, agriculteurs, etc. auront à subir une législation qui favorise encore plus les grosses structures, disposant déjà de moyens financiers importants, ce qui accroîtra certainement encore le rythme de disparition des petits. Toutes celles et tous ceux qui se battent depuis des années, par amour du métier, par tradition, par passion souvent, pour faire survivre leur petite entreprise le savent bien : les problèmes sont ailleurs !
Une véritable législation en faveur des PME devrait ainsi s'articuler autour de trois problématiques : offrir des locaux commerciaux à des prix décents, garantir l'accès à des capitaux d'investissements non spéculatifs et améliorer le filet social des petits patrons.
Mais en acceptant cette loi, les moyens manqueront encore davantage pour s'attaquer aux vrais problèmes. Il faut donc la refuser sans hésiter !
Roger Deneys
Patron d'ImagineR Software, PME informatique, depuis 1994
Président du GEIP, Groupement des Entrepreneurs et Indépendants Progressistes

23:21 Publié dans Général | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook

Commentaires

Décidément Deneys vous êtes prêt à tout même à mentir au nom du dogme!

Un vrai socialiste caviar ce Deneys!

Si pour vous le fait que les grandes entreprises bénéficient aussi de cette réforme bienvenu suffit à en priver les plus petites, alors c'est que vous avez une vision de l'économie qui n'est ni à jour ni responsable.

Votre diatribe n'a pas plus de sens qu'une bonne partie de votre action politique qui est surtout centrée sur vous-même et vos copains "Bonuspartistes".

Quelle est la proportion de votre chiffre d'affaire qui provient de clients privés et quelle est celle qui provient de clients qui sont soit des entités publiques soit des associations subventionnées du façon ou d'une autre!? C'est peut-être bien là que siège votre acharnement à voter NON.
Car si vod clients ne sont plus en msure de pomper aussi grassement dans le dnier public, votre chiffre biassera et vos belles idées d'un marxisme attardé fonderont comme neige au soleil.

Bonne journée quand même, vous êtes plutôt sympa malgré des idées nettement .......

Écrit par : Pierre Enbois | 18/02/2008

Un commentaire qui commence pour deux lignes d'attaques personnelles ... du gros calibres en matières d'enfumage d'esprit. Chapeau Pierre !

Sinon, faudra m'expliquer le rapport avec le schmilblick sur la proportion privé / public du chiffre d'affaire d'une PME ... car dans le genre "ca n'a rien à voir, je le sais, c'était juste pour dire quelque chose pour faire diversion", c'est fort.

Écrit par : Dji | 18/02/2008

Il y a bien ecran de fumée. mais pas vous le dite DJi.

Comme il est impossible de demontrer que cette reforme est nuisible au PME, car ce n'est pas le cas. Il ne reste plus qu'a brandir l'epouvantaille du "cadeau au plus riche".

Mais a la fin du compte, comme le dit Mr Enbois, ce n'est pas parce que les gros en profitent que les petits n'en profitent pas aussi.

AF

Écrit par : Alain_Fernal | 20/02/2008

Au delà des attaques qui n'améliorent pas vraiment le niveau du débat, j'aimerais justement relever ceci : si les "gros en profitent" (j'ai lu dans La Liberté de lundi 18 février que M. Schmidheiny économiserait plus de 4 millions de francs !), c'est tout simplement faux de dire que c'est une loi en faveur des PME ! D'ailleurs je ne conteste pas le fait que cette loi est en faveur des investisseurs, c'est même ce que je dénonce : c'est UNIQUEMENT en leur faveur !

Ensuite, le problème est que quand on fait du linéaire (-12% d'impôts ou ici 60% des dividendes imposés), le montant est très faible en francs pour les petites entreprises et important, plusieurs centaines ou milliers de francs pour les grosses... Alors même si par dogmatisme on pense que l'Etat est trop riche, trop gras, inefficace, etc. et qu'il faut donc le faire maigrir de force, j'aimerais attirer une nouvelle fois votre attention sur le fait que ces recettes fiscales en moins sont en partie récupérées par une pression supplémentaire sur les prix (donc des conditions encore plus difficiles pour les petites entreprises qui ne peuvent pas réaliser les mêmes économies d'échelle et surtout des prestations publiques qui cessent d'être gratuites pour devenir payantes). Ainsi, à titre d'exemple, les frais d'enlèvement des déchets sont toujours plus importants et surtout demandent des moyens d'analyse, de recherche de filières, etc. qui finissent par devenir hors de prix pour les petites entreprises : les coûts sont externalisés mais sont proportionnellement beaucoup plus grands pour les petites PME que pour les grandes entreprises qui peuvent nommer p.ex. des spécialistes. Ainsi, dans une partie de mon domaine d'activité, la formation d'adultes en informatique, une certification EduQua est non seulement payante au même tarif pour un petit ou un gros, mais le travail dans une structure telle que la nôtre se fait avec des ressources humaines limitées... et une impossibilité financière réelle de mandater un expert pour la réalisation de la certification (je connais une personne qui fait ce genre de travail) : bref, les petits payent les économies des gros ! Je pense que nous ne devons pas laisser faire cela, les commerces, artisans, etc. sont indispensables (et on ne peut pas dire que je les soutiens parce qu'ils sont de gauche, c'est souvent plutôt un secteur proche des milieux conservateurs, voire poujadistes de type UDC) et il ne faut pas leur faire croire que leur sort va s'améliorer avec cette loi, au contraire même. IL FAUT DONC REFUSER CETTE LOI, MEME SI ON VEUT DIMINUER LES RECETTES FISCALES DE L'ETAT !

Écrit par : roger deneys | 20/02/2008

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