12/06/2012

NON à un mauvais système de réseaux de soins !

Les réseaux de soins intégrés méritent une réelle attention de la part des collectivités publiques et leur développement est indispensable pour offrir à l'ensemble de la population des prestations de santé de qualité à des coûts proportionnés. Ils représentent une solution d'avenir s'ils sont mis en œuvre dans un contexte cohérent pour atteindre des objectifs clairs.

Or le projet soumis à votation le 17 juin 2012 suite à un référendum ne présente ni des conditions minimales de cohérence, ni des objectifs suffisamment clairs pour pouvoir être soutenu. Ces objectifs sont même très discutables.

Au-delà des arguments mis - à raison - en avant par les opposants, quelques considérations personnelles qui m'incitent aussi à refuser ce projet mal ficelé.


La santé n'est pas une marchandise

Plusieurs partisans du projet soumis à votation le 17 juin le soutiennent au prétexte qu'il « accroît la concurrence en matière de prestations au sein du système de santé » (economiesuisse, 26 mars 2012). On peut légitimement se poser la question de la pertinence de la « concurrence » dans le domaine de la santé.

Comme l'accès à l'eau potable, à l'alimentation, à l'éducation ou au logement, la santé est un besoin de première nécessité qui doit être satisfait pour que l'Homme vive en dignité. La santé et les questions d'accès aux soins ne devraient donc pas faire l'objet de considérations commerciales et ne devraient simplement pas pouvoir être privatisées ou « mises en concurrence » pour en accroître une quelconque rentabilité au profit de quelques uns et au détriment de tous les autres.

La chasse aux « bons risques » auxquelles se livrent les caisses-maladie est révélatrice de l'absurdité d'une telle approche.

 

La médecine devient un marché car ne s'occupe plus seulement de santé.

Dans une société de consommation telle que nous la connaissons en Suisse, il importe de distinguer précisément ce qui relève de la politique de la santé, un bien qui doit être universellement accessible sans discrimination, de ce qui relève de la médecine, un ensemble de prestations basées sur des savoirs, des technologies et des produits et visant à « améliorer » le corps et/ou l'esprit.

Si la médecine contribue bien entendu essentiellement à offrir des prestations de santé, les évolutions sociétales récentes font aussi que la médecine offre toujours davantage de prestations qui s'éloignent[1] du domaine de la santé pour se rapprocher de celui du confort : chirurgie esthétique, recherche du bien-être, etc. Les problématiques liées aux questions de politique de santé doivent donc être mieux distinguées de celles relatives à l'évolution des pratiques de la médecine.

 

Les caisses-maladie ne défendent pas l'intérêt général. Elles ne sont donc pas compétentes pour faire valoir les intérêts des assurés dans un système de Managed Care.

Quel que soit l'intérêt des réseaux de soins, un autre problème majeur de ce projet est de confier une part prépondérante du fonctionnement des réseaux de soins aux caisses-maladie.

Or les caisses-maladies, à but non lucratif selon la LAMAL, n'ont pas eu pour objectif premier d'améliorer la santé de la population ou de leurs assurés en particulier, mais bien de diminuer leurs coûts, y compris au détriment de prestations nécessaires. Le manque de transparence de leurs coûts, en particulier de leurs rémunérations, prouve aussi qu'elles négligent les intérêts directs de leurs assurés. Il n'est donc pas acceptable d'en faire un acteur principal d'un système de réseaux de soins.

L'article 41c, al. 2 de la modification de loi proposée spécifie que « Les assureurs concluent avec le réseau de soins intégrés un contrat qui règle notamment la collaboration, l'échange de données, la garantie de la qualité et la rémunération des prestations. »

Cette disposition va à l'encontre de l'efficacité des réseaux de soins car le pouvoir économique des assureurs - un nombre limité d'acteurs - est trop important pour garantir la liberté économique desdits réseaux et, surtout, il n'est pas acceptable de laisser aux assureurs une liberté quelconque d'accepter ou non la conclusion de contrats avec les réseaux de soins.

Le simple bon sens voudrait que la définition des objectifs des réseaux de soins soit fixée dans la Loi et que les assureurs soient ensuite tous contraints de conclure des contrats avec tous les réseaux répondant aux critères légaux.

 

La réduction des coûts n'est pas une fin en soi, en particulier si elle entraîne une baisse de la qualité des soins.

Le modèle ici proposé, favorisant la concurrence entre réseaux de soins, ouvre la porte à des atteintes supplémentaires à une prise en considération de l'ensemble des problématiques de santé publique.

L'argumentaire d'economiesuisse du 26 mars 2012 (http://www.economiesuisse.ch/fr/PDF%20Download%20Files/2012-03-26_dp06_Reseaux-soins-integres.pdf) est d'ailleurs particulièrement édifiant à ce sujet. On y lit en effet, p. 9, que « Toute entreprise de services assume une responsabilité budgétaire. En économie libre, la tentation de réduire la fourniture de services est omniprésente. Prenons l'exemple d'un coiffeur. Celui-ci veut couper les cheveux aussi vite que possible, sachant qu'une coupe rapporte un prix fixe. En augmentant son rythme de travail, il augmente son salaire horaire. Mais pourquoi travaille-t-il tout de même avec soin ? Parce qu'à la fin, il doit présenter la nouvelle coiffure, ce qui équivaut à l'assurance de la qualité. Pour cette même raison, l'assurance de base aussi a besoin d'une concept de la qualité tel qu'il est prévu dans la loi sur l'assurance-maladie. La qualité des soins doit être documentée et surveillée en conformité avec la loi. Cette approche permettra de prévenir les effets indésirables d'un approvisionnement excessif ou insuffisant. »

Avec un tel argument, on pourrait penser que les médecins, à l'instar des Figaros d'economiesuisse, assureront des prestations de qualité pour... vous faire retourner chez eux (sic !), ce qui est bien l'inverse de ce que souhaite l'ensemble des assurés, qui souhaitent être guéris dans les meilleurs délais et si possible sans devoir retourner plusieurs fois chez leurs médecins.

Les pénalités (surprimes, etc.) prévues à l'encontre des personnes qui n'adhéreraient pas aux réseaux de soins sont également incompréhensibles compte tenu du pouvoir exagéré conféré aux caisses-maladie dans cette réforme.

 

Les questions de compensation des risques n'ont rien à voir avec les réseaux de soins.

La réforme proposée s'attaque également à une autre problématique, bien réelle, mais n'ayant aucun lien avec la question des réseaux de soins : la compensation des risques entre caisses-maladie. Cette question doit être traitée en tant que telle et il n'est pas acceptable d'en faire une sorte de « susucre » en faveur des assurés pour qu'ils acceptent de confier encore plus de pouvoir aux caisses-maladie.

Je vous invite donc à voter NON sans hésiter ce samedi 17 juin 2012



[1] Même si on peut indirectement considérer que des prestations plus larges, « de confort », répondent aussi à des préoccupations de santé, au moins psychique.

 

10:26 Publié dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : santé, managed care, caisses maladie, médecine | |  Facebook

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