08/11/2012

Le PLR veut augmenter massivement les impôts des petits revenus, des indépendants et des classes moyennes. Mais préserver les grandes fortunes.

Alors que, comme chaque année le PLR, joue la carte de l’alarmisme outrancier pour condamner le projet de budget 2013 du Conseil d’Etat, un grand malaise se fait sentir quand on s’intéresse de près aux mesures prônées par le PLR pour améliorer le résultat du budget cantonal 2013.

Le PLR propose en effet une augmentation massive, de 25 francs à 365 francs, de la contribution personnelle, la « taxe » prélevée sur chaque déclaration, indépendamment de la situation financière de chaque contribuable. Ainsi, le multimillionnaire payera le même montant de 365 francs que l’indépendant, le chômeur, la vendeuse de grande surface ou le nettoyeur employés à temps partiel ou sur appel !

Selon votre revenu, cette proposition revient à augmenter vos impôts de plus de 400% - 1308% d’augmentation si vous avez le malheur de devoir payer 1 franc d’impôt ! - puisqu’à votre montant actuel d’impôt, vous devrez ajouter 340 francs ! Le graphique suivant illustrant l’impact de la proposition PLR sur vos impôts :

PLR, hausse d'impôts, budget 2013

Et prétendre que l’augmentation de la contribution personnelle n’est pas une augmentation d’impôts relève de la pure tartufferie PLR. Le bulletin de versement est le même et si la part d’’impôt est payée en francs suisses… la taxe ne l’est pas en monnaie de singe, mais bien aussi en francs suisses !


Outre que cette mesure est socialement et éthiquement choquante car elle va mettre encore en plus grande difficulté les personnes qui ont déjà les plus bas revenus, elle s’accompagne de la volonté réaffirmée du PLR de ne pas toucher au cadeau le plus symbolique fait aux plus fortunés en 2009 dans le cadre de la réforme de la fiscalité genevoise imposée au forceps par le PLR : le bouclier fiscal qui « protège » les grandes fortunes.

Ainsi, dans le même temps le PLR veut prendre plus de 70 millions de francs dans la poche des indépendants, des chômeurs, des travailleurs à temps partiel mais aussi de la classe moyenne et laisser les 40 millions de francs de cadeau aux grandes fortunes.

Pour illustrer ce propos et montrer que vous payerez et perdrez par rapport aux promesses du PLR en 2009 si votre revenu n’est pas très élevé, j’ai repris les données chiffrées figurant dans le rapport sur le PL10199 et relatives à l’année fiscale 2006. La situation a bien entendu changé, certainement en accentuant encore l’écart entre les plus riches qui sont toujours préservés par le PLR et tous les autres qui sont mis davantage à contribution, mais les proportions sont semblables et significatives.

Voici tout d’abord l’impact global de la baisse d’impôts de 2009 par tranches de revenus.

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Source : rapport PL10199A. Imposition au barème ordinaire, sans les impôts prélevés à la source.

On constate que chaque tranche de revenus bénéficie de la baisse d’impôts et qu’elle génère aussi une baisse conséquente des recettes fiscales, le 50% étant constitué par les personnes dont les revenus sont compris entre 1 et 160'000 francs, l’autre 50% bénéficiant aux plus hauts revenus. De mon point de vue, l’ampleur de la baisse accordée aux grands revenus ne se justifiait pas, l’élément-clé devant être le revenu disponible pour vivre, pas le taux de l’impôt.

En ajoutant maintenant 340 francs à chaque déclaration, on voit très nettement que la répartition des efforts dans la génération des nouvelles recettes n’est pas équitable du tout : ce sont les classes de revenus situées entre 1 et 160'000 francs qui génèrent l’essentiel des nouvelles recettes, pour plus de 66 millions de francs, tandis que les plus de 1'000 contribuables gagnant plus d’un million de francs par an (soit plus d’un milliard de francs de revenus annuels cumulés) contribuent, eux, pour… 425'000 francs à l’effort !

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Les contribuables dont les revenus sont compris entre 1 et 50'000 francs perdront plus du double de ce qu’ils ont gagné avec la baisse d’impôts de 2009, alors que ceux dont les revenus sont compris entre 50'001 et 100'000 francs perdront la moitié de ce que le PLR leur avait fait miroiter comme économie à l’époque.

En voici l’illustration graphique :

PLR, hausse d'impôts, budget 2013

Les revenus inférieurs à 100'000 francs annuels contribuent pour près des ¾ à l’effort total, tandis que la contribution des millionnaires est presque invisible !

Mais le PLR ne s’arrête pas en si bon chemin. On pourrait estimer logique que, dans son souci de proposer un budget équilibré, il revienne aussi sur le cadeau aux grandes fortunes qu’il a proposé et imposé en 2009, car celui-ci a coûté environ 40 millions de francs par année, en ne bénéficiant qu’à un tout petit nombre de personnes, 79 contribuables dotés d’une fortune supérieure à 100 millions (sic !) de francs bénéficiant d’une économie d’impôts annuelle valant 14 millions, soit 180'000 francs de moins d’impôt par contribuable !

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L’illustration graphique du bouclier fiscal sur les niveaux de fortune est encore plus parlante :

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Les fortunes inférieures à 5 millions de francs ne représentent même pas un quart du cadeau offert, le bouclier se mérite !

Le PLR n’a donc aucun état d’âme à taxer les revenus annuels inférieurs à 100'000 francs mais il hurle aux loups quand il s’agirait de revenir sur un avantage accordée les fortunes supérieures à 5 millions de francs.

Et comme dans le cadre du budget 2012, le PLR a voté l’augmentation des taxes prélevées sur les cafetiers-restaurateurs pour générer 590'000 francs de recettes nouvelles, le malaise des Socialistes grandit : le PLR ne va-t-il pas poursuivre son incroyable déni de réalité et mettre en péril l’économie genevoise des PME et des indépendants en poursuivant dans cette voie absurde qui consiste à taxer celles et ceux qui travaillent pour épargner ceux qui possèdent ?

Sur le fond, on peut bien entendu discuter de la « justice » et de « l’égalité » des contribuables devant l’impôt.

Et s’il est clair qu’une situation économique florissante accompagnée de recettes fiscales en augmentation, de comptes publics positifs et d’une dette maîtrisée (ce qui n’était pas le cas en 2009) doit conduire à des réductions d’impôts prudentes et proportionnées, il est, à l’inverse, tout aussi évident que l’éventuelle dégradation de la situation économique peut contraindre les collectivités publiques à augmenter les moyens dont elles disposent, sous peine de voir la situation s’empirer encore plus et les inégalités – donc l’insécurité et la violence – augmenter.

Les Socialistes genevois ont toujours prôné la prudence en la matière, d’autant plus que Genève connaît une situation assez particulière, avec une population ayant augmenté de 100'000 habitants en 22 ans, soit près de 5’000 nouveaux habitants par an, sans compter celles et ceux qui « travaillent et utilisent » Genève tout en habitant en France voisine ou dans le canton de Vaud : les besoins en termes d’infrastructures et prestations publiques sont inévitablement en hausse constante, que ce soit dans les domaines de la santé, des personnes âgées (EMS, soins à domicile, etc.), de l’éducation (davantage d’élèves), de la mobilité (100'000 habitants de plus sur un même territoire = difficultés évidentes !), de la sécurité, mais aussi d’un filet social suffisant pour aider les victimes indirectes de la mondialisation libérale : personnes sans emploi, chômeurs, travailleurs précaires, etc.

Alors, avec 10 milliards de francs de dette en 2009, il semblait aux Socialistes peu prudent de baisser les recettes fiscales de près de 400 millions de francs par an, 200 à 250 millions nous semblaient des chiffres plus raisonnables.

Les chiffres actuels donnent – malheureusement - raison aux Socialistes car la dette n’a cessé d’augmenter et la conjoncture économique s’est retournée. Le caractère positif à moyen terme des comptes publics tel que l’annonçait le Conseil d’Etat dans sa présentation des comptes 2007 n’est plus qu’une illusion perdue.

Le bon sens voudrait donc qu’on revienne, pragmatiquement, sur les décisions prises hâtivement en 2009, sans les annuler complètement – la situation des finances cantonales n’étant pas (encore) si catastrophiques que cela - mais en cherchant à en diminuer l’impact néfaste sur les finances publics.

Genève, avec ses 100'000 habitants de plus en 22 ans, a toujours besoin de moyens importants pour ses investissements car le retard n’est pas comblé et il serait absurde de relâcher l’effort si près du but, en particulier dans le domaine de la mobilité. La réticence cantonale actuelle à défendre la seule solution sérieuse pour la Gare Cornavin, soit l'extension souterraine, s'explique d'ailleurs déjà par les effets pervers de cette baisse d'impôts sur les finances cantonales, le canton prévoyant notamment comme première mesure - absurde - d'économie dans le budget 2013 une baisse des investissements.

Genève a besoin de moyens financiers publics pour permettre la création de logements à loyers modérés et les déclassements actuellement en cours, Communaux d’Ambilly, Chapelle-Les Sciers, Cherpines-Charrotons, etc. demandent ces moyens aujourd’hui, sous peine de voir les promoteurs s’emparer de l’ensemble de ces périmètres et les loyers exploser en conséquence.

Genève a besoin de moyens financiers pour lutter contre les effets pervers de la crise, des délocalisations et des licenciements massifs. Il est quand même affligeant de constater que le Conseil d’Etat peut se réfugier derrière l’argument du manque de moyens pour laisser tomber les plus de 1200 employés de Merck Serono et que l’aide aux entreprises en difficulté se résume souvent à des propositions de baisses d’impôts… ce qui est absurde car les entreprises en difficulté ne payent souvent plus d’impôt et ont par contre besoin de moyens, d’argent, de commandes publiques.

Genève a besoin de moyens dans le domaine de l’éducation et de la culture, que ce soit celle des plus jeunes ou celle des adultes, pour proposer des compétences de pointe dans un environnement attractif au niveau international.

Genève a besoin de politiciens responsables, qui pensent à l’avenir collectif, commun, partagé, de notre Canton plus qu’aux intérêts à court terme de quelques privilégiés.

Il serait bon pour les Genevoises et les Genevois que le pragmatisme et la mesure l’emportent sur les surenchères électoralistes et antisociales du PLR, qui font sombrer Genève.

PLR, hausse d'impôts, budget 2013


PS1 : mardi matin 6 novembre, 8h30 sauf erreur, j’ai été très surpris d’entendre la présentation complaisante des propositions PLR sur la radio romande La Première : l’augmentation de la contribution personnelle dont je parle ici n’y était même pas mentionnée, alors que c'est véritablement la mesure la plus choquante que le PLR a proposé,

10:05 Publié dans économie, Général, politique | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook

Commentaires

Bravo pour cette démonstration magistrale! Pensez encore aux étudiants, aux jeunes diplômés qui ne trouvent pas de travail dans les premiers mois et qui ne peuvent ni toucher le chômage ni l'aide sociale( s'ils habitent chez leurs parents ce qui est logique tant qu'ils n'ont pas de revenu fixe).
Pensez également à celles et ceux qui ont trouvé un premier job et qui se trouvent licenciés avant d'avoir travaillé plus de 12 mois, ou pensez aux jeunes stagiaires (je pense à la proposition de stage chez Sotheby's avec 300 FRS par mois, impossible pour Sotheby's de verser d'avantage au stagiaire malgré la demande de l'office de l'emploi!) Et toutes ces personnes devront verser 365 FRS! La politique en faveur des jeunes,où se trouve-t-elle? La politique en faveur des familles qui doivent payer cette taxe pour leurs enfants en études, où se trouve-t-elle?

Écrit par : Marion Sobanek | 08/11/2012

Tout votre article est basé sur des % et des différentiels de hausse et baisse, jamais de valeurs absolues et vous savez bien pourquoi.

Pour être complet sur le sujet, rappeler nous aussi combien de contribuable a revenus modestes payent zéro impôts a GE, et la comparaison avec les autres cantons.

Expliquer nous aussi pourquoi les Genevois payent 30% de plus d’impôts qu'a ZH pour des prestations inférieures, en tous cas concernant la classe moyenne.

Écrit par : Eastwood | 08/11/2012

Eastwood, c'est inexact, je parle de francs. Le PLR veut 365 francs de taxe par contribuable, au lieu de 25 francs par contribuable aujourd'hui, pour générer 70 millions de recettes nouvelles. Je prouve ici que cette mesure attaque directement les bas revenus, les travailleurs à temps partiel, les retraités, les chômeurs et la classe moyenne. Mais je l'exprime à la fois en francs et en pourcentage, effectivement, pour montrer les efforts respectifs des uns et des autres. Et, comme le PLR veut maintenir un bouclier fiscal pour les grandes fortunes, je compare les efforts respectifs des uns et des autres...

Quant à la question de la comparaison des impôts et des prestations entre Genève et Zurich, vieille rengaine du PLR et des milieux bancaires (dont on connaît la lucidité actuelle...), je n'ai pas - encore - la réponse précise à vous apporter.

MAIS une chose est sûre : les Zurichois sont nettement moins stupides que les Genevois ! Alors que leur dette n'excédait pas les 6 ou 7 milliards de francs, ils ont refusé une initiative PLR-UDC qui voulait baisser les impôts pour un montant d'environ 200 à 300 millions de francs annuels (je donne le chiffre de mémoire) !

A Genève, avec 10 milliards de dettes et la moitié d'habitants, le PLR est capable de proposer un projet de loi réduisant les recettes fiscales d'un milliard de francs et la majorité PLR-PDC-UDC-MDG-Verts du Grand Conseil de voter une baisse de 400 millions de francs par an... Et le peuple de confirmer - mais en méconnaissance de cause; ce n'est pas que la campagne de Barazzone qui n'est pas équitable - cette ânerie !

Pour information, la dette coûte plus de 250 millions de francs par an. Donc, même si l'efficacité de l'Etat doit être améliorée - ce que la majorité PLR-PDC du Conseil d'Etat et les députés des mêmes partis ont manifestement été incapables de faire, il serait juste plus intelligent de d'abord rembourser la dette et de la faire redescendre à 7 ou 8 milliards avant de baisser les impôts...

Écrit par : Roger Deneys | 08/11/2012

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