05/02/2013

Pour Genève, pour l’avenir, OUI à la fusion des caisses de pension publiques le 3 mars prochain !

La fusion des caisses de pension publiques CIA et CEH qui est soumise à la sagacité des électrices et électeurs genevois le 3 mars prochain représente un véritable défi à 800 millions de francs cash : le bon sens, le pragmatisme, le OUI, sauront- ils triompher des arguments alambiqués et contradictoires des opposants ? Rien n’est moins sûr lorsqu’on voit fleurir les réactions anti-fonctionnaires dans certaines couches de la population et que les mensonges les plus grossiers servent d’arguments aux opposants. Quelques éléments de réponses pour vous convaincre de voter OUI, même sans enthousiasme, car la raison doit triompher, l’avenir de Genève et la crédibilité de Genève en dépendent.

En votant OUI, on ne fait pas un cadeau aux fonctionnaires, on injecte de l’argent frais supplémentaire dans les investissements des caisses de pension pour répondre aux nouvelles exigences du droit fédéral et c’est donc les milieux immobiliers, la bourse et les instituts financiers qui bénéficieront directement de cette manne, pas les fonctionnaires !


Quand on perd la finale de la Coupe de Suisse à Berne, il n’y a pas de match retour à Genève !

Le paradoxe de cette votation est que le référendum contre la fusion des caisses de pension publiques genevoises n’a pas été lancé par des mouvements de droite anti-fonctionnaires mais bien par une frange d’un syndicat genevois, quelques membres du SSP qui se considèrent comme étant très à gauche, certes peu nombreux mais néanmoins majoritaires lors d’une assemblée générale.

Ceux-ci estimaient en effet que la loi L10847 votée par le Grand Conseil n’était pas équitable pour les fonctionnaires et que ceux-ci étaient mis injustement à contribution par cette loi car ce n’était pas de la responsabilité des fonctionnaires genevois que de devoir payer les conséquences d’une nouvelle loi fédérale dont ils n’avaient pas voulu.

Il faut en effet reconnaître que la votation du 3 mars prochain n’est pas liée en priorité à l’état des caisses de pension publiques genevoises et à leurs taux de couverture mais bien à un changement absurde de la législation fédérale en décembre 2010 !

En effet, quelques mois après la crise des subprimes et ses conséquences catastrophiques sur l’économie mondiale et la bourse, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à modifier le mode de financement des caisses de pension publiques.

Alors que le système prévoyait que les caisses de pension publiques puissent bénéficier d’un système « mixte » de couverture de leurs engagements actuels et futurs de retraite, à la fois par leur fortune et à la fois par les cotisations de leurs salarié-e-s actuel-le-s, le taux de couverture des engagements par la fortune ne devant pas descendre en-dessous de 50%, le Conseil fédéral prévoyait de faire passer le taux de couverture par la fortune à 100% des engagements actuels et futurs de retraite !

Cette mesure se justifiait-elle dans l’absolu ? La réponse est clairement non !

Il faut rappeler qu’un système de retraite peut être constitué de différentes façons. En schématisant, l’AVS récolte les cotisations de tous les salarié-e-s et des employeurs pour les redistribuer « en temps réel » aux retraité-e-s actuels (système par répartition, http://fr.wikipedia.org/wiki/Retraite_par_r%C3%A9partition) alors que le 2ème pilier constitue une sorte d’épargne forcée prélevée distinctement sur le salaire de chaque employé-e et qui lui sera reversée au jour de sa retraite (système par capitalisation, http://fr.wikipedia.org/wiki/Retraite_par_capitalisation ) .

Rien n’empêche la constitution de systèmes « mixtes », où la retraite est assurée à la fois par une épargne personnelle et par les prélèvements perçus auprès des actifs du moment.

Le 2ème pilier de la fonction publique répond à ce principe de mixité : chaque fonctionnaire paye une cotisation servant à la fois à la constitution de son épargne personnelle et à la fois à la retraite des retraités actuels de la fonction publique.

Dans le secteur privé, il a été considéré comme indispensable de prévoir un système de 2ème pilier constitué uniquement d’une épargne personnelle. La raison en est simple : les entreprises peuvent mourir et disparaître ! Ainsi, il ne serait plus possible de compter sur les cotisations des salarié-e-s de Merck Serono pour payer les retraites des actuels retraités de cette entreprise. L’épargne forcée constituée des prélèvements sur vos salaires et complété par une part patronale représente une fortune qui servira à payer votre propre retraite.

Par contre, dans le secteur public, qui évolue évidemment mais qui répond à des besoins intemporels tels que la sécurité, l’éducation ou la santé, la question de sa mort et de sa disparition est avant tout idéologique : seule la volonté de privatiser certains services peut conduire à leur disparition.

Or, le Conseil fédéral, dans la foulée de la crise des subprimes et mû par un sens de l’intérêt de certains mieux développé que celui de l’intérêt général, a lancé en 2008 une procédure de consultation pour modifier le système de financement du 2ème pilier dans la fonction publique, en faisant passer la taux de couverture des engagements par la fortune de 50% à 100% !

Les considérations idéologiques n’étaient pas absentes, le Conseil fédéral évoquait d’ailleurs l’intérêt de cette disposition pour permettre des privatisations facilitées. Mais rien, factuellement, ne justifiait ce changement, d’autant plus que la crise des subprimes avait eu pour effet immédiat de réduire la valeur des actions et donc la fortune des caisses de pension !

Pour des raisons définitivement incompréhensibles d’un point de vue intellectuel, les chambres fédérales adoptèrent ces modifications législatives en décembre 2010, PLR-PDC-UDC et Verts votant les nouvelles dispositions imposant un taux minimal de couverture de 80% des engagements actuels et futurs de retraite par la fortune des caisses de pension publiques contre l’avis des Socialistes  !

On retrouve d’ailleurs les votes des élu-e-s genevois aux Chambres fédérales sur le blog particulièrement édifiant de mon ami Julien Nicolet, cf. http://juliennicolet.blog.tdg.ch/archive/2012/08/16/parle....

Plus absurde encore – et cela constitue d’ailleurs un des mensonges de la campagne actuelle, cette nouvelle loi fédérale impose de prendre des mesures impératives dès le 1er janvier 2014 pour atteindre cet objectif de couverture des engagements de retraite à 80% à une échéance située en… 2052 !

C’est un peu comme si les milieux immobiliers imposaient des garanties loyers de deux  ans au lieu de trois mois pour 2020 mais en vous demandant de combler la moitié de la différence dans un délai de quelques semaines… Et qu’on venait ensuite vous accuser d’être fondamentalement trop pauvre et incompétent si vous n’y arriviez pas…

Quand on connaît la volatilité des marchés boursiers, l’inéluctabilité des crashs et des désastres économiques, il est totalement mensonger de prétendre adopter des mesures en 2013 et 2014 qui auront un effet prévisible et connu 40 ans plus tard, en 2052 !

Alors, à raison, fin 2010 et début 2011, le SSP genevois a essayé de mobiliser les syndicats et les partis politiques de gauche pour lancer un référendum à l’échelle nationale contre cette absurde nouvelle loi fédérale dont nous payons les conséquences aujourd’hui !

Malheureusement, aucun référendum n’a été lancé contre la nouvelle loi fédérale, sans doute aussi parce que les représentants des salariés dans les caisses dont les taux de couverture dépassaient – déjà ou encore - les 80% fatidiques, n’ont pas vu le problème.

On peut le regretter. Mais c’est trop tard. La nouvelle loi fédérale, aussi stupide et coûteuse soit-elle, doit être respectée par toutes les caisses de pension publiques suisses. Et Genève n’y échappe pas !

Ainsi, le Conseil d’Etat puis le Grand Conseil n’ont pas eu de choix : il fallait voter une loi permettant de respecter les nouvelles exigences fédérales et en particulier deux dispositions :
- couvrir le 100% des engagements de retraite des retraités actuels par la fortune au 1er janvier 2014 ;
- indiquer comment le taux de couverture de 80% de tous les engagements actuels et futurs de retraite par la fortune serait atteint en 2052…

La loi votée par le Grand Conseil n’est pas parfaite, notamment parce que la droite genevoise, PLR en tête, n’a pas résisté à la tentation de porter quelques attaques mesquines (réduction de la taille du comité, remise en cause de la définition de la pénibilité, etc.) contre la fonction publique et en particulier les dispositions résultant d’un accord conclu en bonne intelligence entre le Conseil d’Etat les représentants de la fonction publique, le Cartel intersyndical en particulier.

Lors des débats au Grand Conseil, les Socialistes ont donc déposé plusieurs amendements pour améliorer le projet de loi et revenir au plus près des dispositions de l’accord conclu entre le Conseil d’Etat et le cartel intersyndical. Si l’ensemble de nos amendements a été refusé et que nous nous sommes au final opposés ou abstenus sur le projet de loi, il a toujours été clair pour les Socialistes qu’il n’était pas réaliste ni judicieux de contester le résultat du vote par un référendum. Cf. http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570311/59/570... pour les débats relatifs à cet objet.

Car ce n’est pas en nous opposant à Genève à une disposition impérative votée à Berne que nous allons éviter la facture ni y changer quoi que ce soit à court terme ! Nous devons assumer nos responsabilités.

Et si une discussion peut – doit - avoir lieu au sujet du montant à payer aujourd’hui, il convient quand même de rappeler que la CIA a perdu un milliard de francs de fortune dans le crash boursier de 2008, sa fortune passant de 6.39 à 5.38 milliards de francs, le taux de couverture avec un taux technique de 4.5% passant de 72% à 58% et la CEH plus de 400 millions francs, la fortune passant de 2.66 à 2.2 milliards de francs, le taux de couverture avec un taux technique de 4.5% passant de 87% à 67%.

Mais on ne reviendra ni sur les responsabilités de ces pertes ni sur leurs montants en refusant la loi 10847 ! On peut simplement en déduire que le placement en bourse des fortunes de retraites est une aberration, le miroir aux alouettes de la spéculation boursière et que la loi fédérale est définitivement délirante quand elle prétend régler aujourd’hui la question des retraites et du 2ème pilier pour 2052 !

C’est aussi pour cela que les montants totaux évoqués ci et là, « 6.4 milliards sur 40 ans pour les contribuables » dans la Tribune de Genève de ce lundi 5 février 2013 (http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/retraites-rendezv...) sont totalement infondés et même, selon-moi, mensongers car il n’est pas possible de faire une projection sur 40 ans des placements effectués en bourse, ni d’ailleurs en obligations ou dans l’immobilier. Il serait possible d’écrire « toute chose étant égale par ailleurs, le coût sur 40 ans sera de 6.4 milliards pour les contribuables ». Mais rien n’étant égal par ailleurs, ces chiffres relèvent de la mauvaise farce et il ne faut définitivement pas y accorder la moindre crédibilité ! Personne ne peut dire combien coûtera dans 40 ans les conséquences de la loi fédérale de 2010 sur les caisses de pension publiques genevoises. Mais je peux déjà vous annoncer que d’autres crashs boursiers surviendront d’ici-là et que d’autres modifications à la loi fédérale surviendront avant 2052 !

Par contre les près de 800 millions de francs qui seront versés « cash » à la nouvelle caisse fusionnée doivent l’être dans tous les cas pour respecter l’obligation de couverture de 100% des engagements de retraite des retraités actuels au 1er janvier 2014, les Socialistes ayant même souhaité faire passer ce versement à 1.1 milliards de francs, 300 millions de plus, pour anticiper une éventuelle nouvelle déconvenue boursière.

Et si les dispositions de la loi 10847 peuvent certes être contestées par les uns et les autres mais il est illusoire de penser que le NON à cette loi serait un signal clair à destination de notre Grand Conseil.

D’une part les référendaires sont des membres d’un syndicat, le SSP, qui considère que la fonction publique genevoise est maltraitée par cette loi qu’elle n’a pas voulu et que l’ensemble de la collectivité publique genevoise (comprenez : les contribuables) doit payer le prix de ces nouvelles contraintes fédérales.

D’autre part, les anti-fonctionnaires, nombreux, actifs dans les médias et sur les réseaux sociaux, estiment que les fonctionnaires sont trop bien traités par ce projet de loi.

En réalité, globalement, la loi 10847 respecte les grands équilibres qui régissent aujourd’hui les relations employeurs-employés au sein de la fonction publique genevoise et n’y apportent que quelques modifications essentiellement incontournables en raison de la nouvelle législation fédérale et de l’augmentation de l’espérance de vie et quelques modifications mesquines voulues par le PLR mais quand même assez anecdotiques au regard des enjeux globaux.

Aux sympathisants du SSP, aux fonctionnaires outrés par l’arrogance du PLR et de ses représentants, aux membres des partis de gauche qui estiment - à raison – que les salarié-e-s n’ont pas à payer les pots cassés des absurdités de la spéculation boursière, j’aimerais rappeler qu’une opposition à cette loi genevoise ne résoudra rien, au contraire même, et n’améliorera pas le sort de la fonction publique  : outre qu’une non-décision genevoise d’ici au 1er janvier 2014 aurait pour conséquence de permettre à l’autorité fédérale d’imposer des mesures drastiques d’assainissement, la composition du Grand Conseil – et certainement l’opinion d’une majorité de la population, malheureusement influencée par les médias dominants - n’est pas de nature à permettre la moindre avancée en direction de la fonction publique d’ici la fin de la législature. Et il ne faut pas non plus oublier que la nouvelle législation fédérale introduit dans tous les cas une autonomie de gestion des nouvelles caisses de pension publiques, dont les décisions seront prises par un comité souverain, en dehors de toutes contraintes législatives cantonales directes.

Aux anti-fonctionnaires, plus ou moins primaires, j’aimerais dire que les « avantages » indus que vous croyez toujours déceler dans ce projet de loi ou dans le statut de la fonction publique, comme le niveau des salaires, le maintien de la répartition 2/3 – 1/3 des cotisations entre employeur et employé, la notion de pénibilité, ou le taux de retraites, etc. ne sont en réalité que le résultat de négociations entre l’employeur, l’Etat, et ses employés : ce n’est en refusant ce projet de loi que les choses vont changer dans un sens que vous estimeriez plus « juste ». Renégocier les salaires et leur évolution, les taux et la répartition des cotisations, l’âge de la retraite, etc. ne peut pas se faire sérieusement dans une épreuve de force qui opposerait deux visions totalement différentes de la fonction publique. Que gagnerions-nous à voir la fonction publique dans la rue durant plusieurs semaines, les enseignants démobilisés, les infirmières à l’arrêt, les policiers inactifs ? L’administration qui verrait des bons éléments, déjà démotivés par les agressions verbales et législatives réitérées dont ils sont victimes, la quitter pour le secteur privé ou d’autres administrations publiques, communales en particulier, où les conditions de rémunération et de travail sont souvent plus attractives, n’en deviendrait que plus caricaturale et inefficace. Ce n’est pas ainsi, dans un esprit de revanche gratuite, aussi infondée qu’infantile, que l’administration publique pourra être améliorée.

Au demeurant, rien n’empêche déjà aujourd’hui les représentants des partis animés de sentiments anti-fonctionnaires de déposer en bonne et due forme des projets de loi visant à en améliorer l’efficacité tout en en réduisant les coûts… Mais au Grand Conseil, la droite, toujours aussi incompétente et paresseuse, s’arque-boute sur un projet de loi totalement dépassé, le PL9275 déposé en… avril 2004 (sic !) et dont l’auteur principal est un modèle aujourd’hui connu de bonne gestion publique puisqu’il s’agit de… Mark Muller !

Donc, sauf à vouloir revendiquer une étrange impuissance parlementaire cantonale, ce n’est pas au détour des contraintes d’une loi fédérale que les questions relatives au statut de la fonction publique genevoise vont être réglées sérieusement ! Il faut assumer des propositions et laisser ensuite la population en débattre et faire ses choix en connaissance de cause, la lâcheté n’est pas de mise ici !

J’invite les Genevoises et Genevois, qu’ils aient le sentiment que la fonction publique soit maltraitée ou qu’à l’inverse elle soit privilégiée, à être responsables, à ne pas écouter les mensonges et à voter OUI, sans enthousiasme,  à la loi 10847 et à la fusion des caisses de pension imposée par les exigences du droit fédéral ! Soyons responsables, pour Genève, pour notre avenir !

Et il sera encore temps de mener le débat indispensable sur les retraites et leur financement, le système du 2ème pilier n’est pas viable sur le modèle que nous connaissons aujourd’hui, nous devrons le réformer au niveau fédéral !

Rapport sur le projet de loi, mon rapport de minorité est à la page 776 du pdf. http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10847A.pdf

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