29/05/2013

Pour un contrôle plus démocratique des enquêtes de police !

Laisser la tenue d'enquêtes et d'investigations policières en cas de soupçon de délit, en particulier des enquêtes sous couverture (des infiltrations), à la libre appréciation de la police (durant 30 jours) ou au seul accord du Conseiller d'Etat en charge de la politique de sécurité, et sans même régler les questions de la conservation des résultats des investigations qui seraient abandonnées sans avoir fait l'objet d'une procédure pénale ultérieure, est tout simplement choquant dans une démocratie digne de ce nom car le contrôle croisé des trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, ou au moins de deux d'entre eux, est INDISPENSABLE lorsque des atteintes aux libertés individuelles sont potentiellement envisagées.

Genève, démocratie, police, PL11056



Ces risques ont été évoqués lors des débats expédiés au pas de charge et à l'envers du bon sens en commission judiciaire ainsi qu’en séance plénière du Grand Conseil lors de l'étude du projet de loi PL11056.

Le Conseil d'Etat et Pierre Maudet n'ont, comme la majorité de droite du Grand Conseil, pas souhaité prendre en considération les risques sérieux de dérives que ce projet de loi comporte en matière de respect des libertés fondamentales et alors même que rien ne l'empêchait : il est donc de la responsabilité des Verts et des Socialistes d'y veiller en sollicitant une décision du Tribunal Fédéral.

L'affaire des fiches et de la P26 (https://fr.wikipedia.org/wiki/Scandale_des_fiches), pas si vieille, et qui a impliqué plusieurs élus politiques de droite - comme par exemple le libéral Jacques-Simon Eggly - dans le fichage de tous les citoyens soupçonnés d'amitié avec des idées "de gauche" doit rester en mémoire de tous les citoyens de notre pays car les risques de dérives sont réels : certaines personnes n’ont pas pu trouver de travail ou ont vu leur carrière brisée en raison d’un fichage abusif et illégal.

Confier la responsabilité d’une enquête sous couverture, une infiltration, à une seule personne, qui plus est venant du monde politique puisqu’il s’agit du Conseiller d’Etat, est particulièrement choquante quand on se souvient avec quelle régularité des dérives ont pu être constatées en la matière, en particulier chez nos amis français.

Je suis en faveur de dispositions qui permettent à la police de mener des enquêtes préalables ou des infiltrations mais sous un strict contrôle collégial des autorités judiciaires afin de garantir un recours approprié à de telles mesures et d’éviter de potentielles dérives qui se feraient au détriment de citoyennes et citoyens genevois qui agiraient simplement dans le cadre de l’exercice de leurs droits civiques, liberté de manifester, liberté d’association, etc.

La conjoncture actuelle, qui voit les libertés fondamentales se réduire sous les coups de boutoir de la droite conservatrice PLR-UDC-MCG, qui voit aussi plusieurs représentants de la police s’afficher publiquement, y compris au Grand Conseil, sous l’étiquette du parti MCG n’est pas de nature à m’inspirer confiance en la neutre capacité d’action de la police ou du seul Conseiller d’Etat en charge de la sécurité.

La récente désignation d’un Conseiller d’Etat UDC extrémiste en Valais, qui a déjà demandé aux enseignants de dénoncer les enfants sans-papier, me semble être une preuve supplémentaire des risques inacceptables que les dispositions de la loi actuelle font courir aux citoyennes et citoyens genevois.

Quand les libertés fondamentales sont potentiellement menacées dans une démocratie, deux regards valent nettement mieux qu’un !

Et c’est ce que je demande, avec les Verts et les Socialistes genevois !

Rapport de la commission judiciaire : http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11056A.pdf

http://www.lecourrier.ch/109488/roses_et_verts_attaquent_...

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