18/09/2013

Coupe arbitraire de 500'000 francs sur la subvention à la FGC : le PLR cherche-t-il à cacher son forfait avant les élections ?

Suite à une coupe arbitraire de 500'000 francs sur la subvention à la Fédération Genevoise de Coopération (FGC), les rapports sur le projet de loi PL11022 ont été étrangement escamotés de l’ordre du jour du Grand Conseil de cette fin de semaine. Le PLR n’assumerait-il pas sa déplorable alliance avec l’UDC et le MCG pour voter cette coupe injustifiée ? La question est ouverte.

 

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Pourquoi la subvention à la Fédération Genevoise de Coopération va-t-elle baisser subitement de 500'000 francs, passant de 3 millions à 2.5 millions de francs ? Parce qu’elle ne travaille pas bien ? Parce qu’elle détourne de l’argent ? Parce qu’elle ne sert à rien ?

Mais non, pas du tout !

C'est parce qu’une de ses plus de 60 associations membres a reçu en 2001 (une sur soixante et il y a donc plus de 10 ans !), le prix Kadhafi des Droits de l’Homme, parce que son dernier rapport d’activité ne contient la photo que d’un seul élu, Rémy Pagani et parce que le CICR pourrait mieux faire le même travail (sic !)  !

Voilà les arguments utilisés par le PLR, suivis par l’UDC et le MCG, en commission des finances pour voter sans délai la baisse de la subvention annuelle à la fédération genevoise de coopération de plus de 20% !

Cette décision absurde par son caractère arbitraire et idéologique a-t-elle suscité un certain malaise compte tenu de la période électorale ? Les élus PLR n’assumeraient-ils pas tous la décision de leurs commissaires – politiques – à la commission des finances de suivre les positions extrémistes de leurs amis de l’UDC et du MCG ?

Je m’interroge car, pour une raison bien mystérieuse, les rapports de la commission des finances relatifs à cet objet ne figurent pas à l’ordre du jour de la session du Grand Conseil de jeudi et vendredi… Et que le conseiller d’Etat en charge de cette subvention est, lui aussi, un élu PLR.

Alors que le projet de loi PL11022 a été voté en Commission des finances du Grand Conseil en juin dernier, avec une coupe arbitraire de 500'000 francs dans la subvention à la Fédération Genevoise de Coopération, la faisant passer du jour au lendemain de 3 millions de francs à 2.5 millions de francs, le délai pour rendre les rapports relatifs à ce projet de loi avaient été fixés au 3 septembre dernier afin d’être inscrit à l’ordre du jour de la présente session du Grand Conseil, ces jeudi 19 et vendredi 20 septembre… Mais les rapports sur le PL11022 ne sont toujours pas parvenus aux députés… et ne sont pas accessibles sur le site Internet du Grand Conseil !

Mon collègue Eric Leyvraz avait été désigné rapporteur de majorité et, de mon côté, opposé à cette coupe absurde et indigne de Genève, je me suis fendu d’un rapport de minorité.

Connaissant et appréciant, au-delà de nos divergences politiques, Eric Leyvraz, je n’aurais jamais imaginé qu’il puisse rendre son rapport de majorité hors délai sans m’avertir au préalable (car il peut arriver que le rapporteur de majorité ne puisse pas, pour diverses raisons personnelles, professionnelles… ou même parfois politiques, toujours respecter les délais prévus) et j’ai donc également fait le nécessaire pour rendre mon rapport dans le délai imparti.

Le Service du Grand Conseil, qui pouponne – à raison - les députés à longueur d’année, m’avait d’ailleurs confirmé que le rapport d’Eric Leyvraz était bien arrivé. Le 27 août dernier, je recevais en effet un email à la teneur suivante :

« Monsieur le Député,

Nous vous informons que nous avons reçu le rapport de majorité de M. Eric Leyvraz sur le projet de loi 11022 (du Conseil d’Etat accordant une aide financière annuelle de 3'000'000 F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2013 à 2016). Nous vous rappelons le délai fixé par la Commission des finances au 3 septembre pour nous remettre votre rapport de minorité. »

… Mais, mardi matin, voulant retrouver le rapport d’Eric Leyvraz sur le site du Grand Conseil, j’ai eu la surprise de constater que son rapport, comme le mien, n’y figurait pas...

Ni une, ni deux, ne comprenant pas la raison de cette absence, je contacte le Service du Grand Conseil qui me répond, un peu hâtivement… « Rapport par rendu »

Il y avait donc comme un lézard…

Après avoir fait part de mon étonnement et du message du 27 août, il s’avère – alors que la question du contrat de prestation relatif à cette baisse de subvention a bien été abordée en commission des finances le 4 septembre dernier, mais sans que l’hypothèse d’une « invisibilité » des rapports rendus ne soient évoquées –que « Pour faire suite au message ci-dessous de M. Deneys, rapporteur de minorité sur le PL 11022-A et après vérification, je vous confirme que vos deux rapports ont bien été rendus dans le délai du 3 septembre.

Toutefois, comme le contrat de prestation n'a pas été fourni par le département, votre rapport est bloqué dans l'attente de la réception de cette annexe faisant partie intégrante des rapports LIAF. »

Voilà qui est pour le pour le curieux ! « Le rapport est bloqué dans l’attente de la réception de cette annexe ».

Que le vote soit rendu impossible par l’absence de contrat de prestation signé en bonne et due forme, je peux l’entendre, la commission des finances s’est aussi interrogée à ce sujet, même si cela pose une fois de plus la question de la pertinence de la LIAF, qui coûte cher dans sa mise en œuvre et ne sert fondamentalement à rien, les députés faisant, comme ici, des coupes pour des raisons politiques et pas en fonction des « indicateurs » plus ou moins pertinents qui figurent dans les contrats de prestation.

Que les rapports rendus dans les temps ne soient par contre pas accessibles aux députés et aux citoyens parce que les choix d’une majorité de la commission rendent son exécution difficile voire impossible, voilà qui est bien plus inquiétant : les citoyens et contribuables genevois ont le droit de savoir ce qu’on fait de leur argent, y compris lorsqu’on le dépense dans des surcroîts de travail administratif, y compris lorsqu’on prétend faire des économies sur le dos des associations qui s’engagent au quotidien dans l’action citoyenne de solidarité.

Et dans la période électorale que nous connaissons, j’ai beaucoup de peine à croire que cela soit le fait du hasard, surtout quand le magistrat en charge de ce dossier appartient aussi au PLR.

Car il faut bien comprendre que la coupe en question n’a été rendue possible que par le vote du PLR avec les populistes du MCG et de l’UDC, sans que le magistrat en charge de ce dossier, M. Maudet, fasse beaucoup d’effort pour essayer de convaincre les députés de son propre parti de prendre en considération la proposition initiale du Conseil d’Etat, soit 3 millions de francs par an plutôt que de 2.5 millions.

Quand on pense au travail effectué par les associations membres de la FGC, quand on pense à la somme d’engagements bénévoles et spontanés que représentent les plus de soixante associations membres de la FGC, quand on pense que la FGC existe depuis plus de 40 ans, il y a réellement de quoi se fâcher contre de telles décisions qui ne sont basées que sur des considérations idéologiques (prix Kadhafi du CETIM en 2001, photo de Rémy Pagani dans le rapport d’activité 2012) ou des absurdités (faire faire le travail de la FGC par le CICR) qui n’ont rien à voir avec le travail accompli par la FGC !

Je crois qu’il faut rappeler aux députés du PLR que le développement de la Genève internationale repose aussi sur une tradition d’accueil et d’ouverture qui s’exprime au travers des actions de coopération de proximité, telles que les associations membres de la FGC le font à longueur d’année avec des moyens extrêmement limités : en privant ces associations d’un sixième de leur subvention, le PLR donne un très mauvais signal à la Genève Internationale, à toutes les personnes qui s’engagent bénévolement auprès de ces associations et à toutes les personnes qui participent à la fois à la prospérité de Genève et à l’amélioration du sort de populations parfois oubliées de tous. L’intégration, la capacité de vivre bien ensemble, reposent aussi sur notre capacité à tisser des ponts, notre capacité à exprimer une empathie, même modeste, à l’égard de personnes qui connaissent des sorts parfois bien plus difficiles que les nôtres. Et dans une ville internationale comme Genève, siège de l’ONU et de nombreuses organisations internationales, de nombreuses ONG également, le signal est particulièrement dommageable.

Le vote des députés du PLR est un vote de mépris adressé à toutes les personnes qui s’engagent à Genève, que ce soit au nom de la solidarité internationale, de la charité chrétienne ou d’autres considérations qui n’appartiennent qu’à chacun d’entre nous !

Le vote des députés PLR est aussi un vote de défiance à l’égard du monde associatif, qui accomplit aujourd’hui un travail phénoménal à Genève pour palier aux lacunes ou aux désengagements de l’action de l’Etat, souvent à moindre coûts et avec une diversité d’approches qui permet d’éviter que certains ne tombent entre les mailles du filet.

Le vote des députés PLR, par son caractère idéologique, est aussi un vote de défiance envers la nouvelle Constitution genevoise qui encourage la liberté d’association, plus précisément dans ses articles 31 et 211 :

Art. 31 Liberté d’association

La liberté d’association est garantie.

Art. 211 Associations et bénévolat

1 L’Etat reconnaît et soutient le rôle des associations et du bénévolat dans la vie collective.

2 Il respecte l’autonomie des associations.

3 Il peut nouer des partenariats pour des activités d’intérêt général.

Le vote de défiance des députés du PLR contre la FGC est totalement incompréhensible pour moi car il ne repose pas sur des faits qui justifieraient une sanction financière mais sur une volonté de régler des (mauvais) comptes politiques sur le dos d’associations qui n’y peuvent que pouic.

J’espère en conséquence que les députés PLR sauront revenir en arrière et reconnaître - comme l’ont déjà fait les Socialistes, Verts et PDC en Commission des finances - par le soutien légitime à la FGC et ses projets, l’importance de l’action de solidarité internationale de proximité à Genève.

Et pour vous permettre de vous rendre compte des débats ayant eu lieu en Commission des finances pour justifier cette coupe, je publie ici en annexe une copie de mon rapport de minorité qui n’est pas encore disponible sur le site du Grand Conseil.

PL11022_SubventionFGC_RapportDeMinoriteRogerDeneys.pdf


FGC, PL11022, Grand Conseil, PLR, aide au développement, CICR, Genève, UDC, MCG


Commentaires

Je ne suis évidemment pas d'accord avec les conclusions de mon estimé collègue Deneys, mais je le rejoins dans le fait qu'il n'est pas acceptable que ces rapports ne soient pas à l'OJ du Grand Conseil. Nous les avons rendus 3 semaines avant le délai, nous avons donc correctement fait notre travail, comme nous en avons l'habitude.

Écrit par : Leyvraz Eric | 18/09/2013

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