14/11/2014

Système unique pour la fiscalité des entreprises ? Système unique pour la fiscalité des personnes physiques !

(Anticipons les problèmes plutôt que de les subir et votons OUI à l’abolition des forfaits fiscaux.)

La Suisse est aujourd'hui mise sous pression au niveau international pour faire cesser ses pratiques fiscales plus favorables aux entreprises étrangères qu’aux entreprises suisses.

Cette évolution n’est guère surprenante : les États se sont rendus compte depuis longtemps que l’optimisation fiscale basée sur des taux d’imposition plus favorables que dans leur propre pays était, à défaut d’être illégale, particulièrement déloyale.

Mais ne nous faisons pas d'illusion : si nous devons aujourd'hui nous occuper de la fiscalité des entreprises, nous devrons aussi nous occuper de la fiscalité des personnes physiques et harmoniser nos pratiques pour ne plus distinguer les riches étrangers des riches helvètes.

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Compte tenu des baisses d’impôts successives accordées ces 30 dernières années aux plus nantis, sans véritable attention à leurs conséquences sur l’état des finances publiques et en particulier à l’évolution des dettes publiques, les pays occidentaux, de la France aux États-Unis en passant par l’Allemagne, la Grèce et l’Italie, sont tous à la recherche des recettes fiscales qui leur manquent car ils n’ont pour ainsi dire plus aucune marge de manœuvre intérieure.

Cette situation explique en grande partie la nouvelle « chasse » aux évadés fiscaux, aux tricheurs, aux « optimiseurs » et autres profiteurs des failles du système à l’échelle mondiale.

Dans cette perspective, la fiscalité différenciée, plus favorable, accordée à des citoyens ou entreprises, parce qu’ils sont étrangers, est aujourd’hui considérée, à raison, comme une distorsion de concurrence fiscale.

C’est ce qui explique que, sous la pression internationale, de plus en plus forte et menaçante en termes de mesures de rétorsion économiques, la Suisse a lancé un projet de réforme de la fiscalité des entreprises qui éliminerait les distinctions entre entreprises étrangères et suisses.

On parle donc aujourd'hui d'un taux d'imposition unique (on devrait d’ailleurs plutôt dire de « taux uniques », avec « s » à « uniques », puisque les distinctions cantonales subsisteraient encore à ce stade, ce qui est d’ailleurs discutable de mon point de vue car cela entretient des distorsions fiscales entre les cantons) pour les entreprises.

Mal anticipée, notamment par le canton de Genève où elle pourrait coûter près de 500 millions de francs par an de recettes fiscales en moins alors même que la dette cantonale atteint près de 13 milliards de francs, cette réforme de la fiscalité des entreprises montre les graves dangers qu’une réforme menée dans la précipitation et sous pression internationale fait courir à l’économie suisse. Pourtant, il est inéluctable de devoir gommer les différences de taux d’imposition entre les entreprises suisses et étrangères.

Si l’on s’intéresse de près[i] à ces questions, il est aussi inéluctable que la Suisse doive également anticiper une réforme similaire à celle qu’elle fait dans la précipitation pour les entreprises : il faudra à terme également harmoniser la fiscalité des personnes physiques en supprimant les distinctions entre ressortissants suisses et étrangers.

Plutôt que de devoir subir une nouvelle réforme fiscale sous la pression internationale, la Suisse, qui bénéficie aujourd’hui déjà d’une fiscalité très attractive en comparaison internationale, aurait tout intérêt à anticiper cette harmonisation de la fiscalité des personnes physiques et à faire en sorte que les particuliers étrangers soient soumis à la même fiscalité que les particuliers suisses.

En abolissant dès aujourd’hui les forfaits fiscaux, dont la disparition est inéluctable, la Suisse minimise en réalité les risques pour son avenir économique, pour différentes raisons :

  • Aujourd’hui, tous les bénéficiaires de forfaits fiscaux ont les moyens de payer les mêmes impôts que les Suisses;
  • Les Suisses riches ne quittent que rarement la Suisse pour des raisons fiscales car la fiscalité suisse pour les nantis leur est très favorable;
  • De très nombreux bénéficiaires de forfaits fiscaux sont aussi en Suisse pour bien d'autres raisons qui ne sont pas forcément aussi attractives dans d'autres paradis fiscaux : tranquillité, sécurité, paix, calme, discrétion, respect de la vie privée, situation centrale en Europe et proximité avec les grandes capitales européennes : partir au prétexte d'une légère hausse d'impôts se fera au détriment des autres avantages;

De plus, la suppression des forfaits fiscaux à l'échelle de la Suisse est très favorable à Genève car nous sommes aujourd'hui victimes du dumping fiscal de nos voisins vaudois et valaisans alors que nos atouts en termes de communications (aéroport, TGV), d'offre culturelle et de commerce cosmopolite de prestige sont en réalité très attractifs en comparaison suisse (même si les coûts excessifs de l'immobilier sont, eux, comme l’excès automobile, pénalisants).

Alors que les opposants à l’abolition des forfaits fiscaux peignent systématiquement le diable sur la muraille en faisant croire que les recettes fiscales chuteront en cas d’acceptation de cette initiative pragmatique, il faut, je crois, réaffirmer que nous n’en savons en réalité rien : pour les raisons évoquées ci-dessus, une bonne part des bénéficiaires actuels de forfaits fiscaux, même tentés par le départ pour des raisons fiscales (ou plutôt : par le fait qu’ils devront payer plus qu’avant), feront, comme chacun d’entre nous lorsqu’il doit prendre une décision, une pesée d’intérêts entre plusieurs paramètres : certains partiront, d’autres resteront. Et de riches étrangers viendront toujours s’établir en Suisse. Ainsi la certitude d’une chute des recettes fiscales en cas d’acceptation de cette initiative est factuellement infondée : les recettes fiscales pourraient augmenter comme elles pourraient baisser ou rester stables. Nous n’en savons rien.

Mais comme les premiers partisans des forfaits fiscaux se recrutent d’abord parmi ceux qui exercent un lucratif business de séduction et de "conseils" auprès des futurs bénéficiaires de ces forfaits, personne ne sera réellement surpris de constater que les "bienfaits" supposés de cette pratique pour l'économie suisse en général soient surestimés... ni que les « dangers » en cas d’acceptation soient eux aussi exagérés…

Par ailleurs, il est vraiment curieux de voir les partisans des forfaits fiscaux venir nous menacer de coupes dans les prestations publiques en cas d’acceptation de cette initiative alors que les mêmes nous expliquent à longueur d’années que des réformes fiscales d’ampleur bien plus grande, comme la réforme de la fiscalité des entreprises, n’auraient, elles, aucunes conséquences…

Il faut aussi bien comprendre qu’aujourd’hui, avec les avancées des nouvelles technologies et la dématérialisation des transactions financières, on ne peut plus faire de distinction claire et nette entre des contribuables qui ne seraient que des rentiers vivants sans travailler de leurs avoirs et ceux qui, ni vu ni connu, exerceraient des activités économiques à l’étranger depuis la Suisse : ce mode de taxation est totalement dépassé par rapport aux réalités économique et technologique du XXIème siècle !

Alors n'écoutez pas ceux qui, comme dans les contes de fées, veulent vous faire avoir peur du grand méchant loup fiscal : il faut anticiper les problèmes, pragmatiquement préparer les réformes et dire OUI à une Suisse fiscalement moderne et sûre en abolissant des forfaits fiscaux !

Demander aux riches résidents étrangers de payer les mêmes impôts que les riches citoyens suisses n'est ni anti-riches ni anti-étrangers, c'est souhaiter un traitement juste et équitable pour toutes les habitantes et tous les habitants de la Suisse et adopter des pratiques fiscales loyales au niveau international.

La réforme de l’imposition des personnes physiques est, elle aussi, inéluctable. Votez OUI à l'abolition des forfaits fiscaux.

 

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