05/06/2015

NON au PL11398 du PLR, cet accélérateur à privatisations et à démantèlement des services publics genevois !

Au prétexte de vouloir réduire l’endettement de l’Etat, le projet de loi PL11398 du PLR pose d’énormes problèmes sans contribuer à atteindre l’objectif énoncé. Extrêmement mal rédigé, paradoxal à plus d’un titre, déposé par les mêmes qui avaient proposé une baisse d’impôts de l’ordre de un milliard de francs par an alors que la dette culminait déjà à plus de 10 milliards de francs, son contenu fait penser aux propos d’un alcoolique qui promet de ne plus jamais boire au lendemain d’une cuite monumentale ou à ceux d’un joueur invétéré promettant de ne plus jamais recommencer après avoir dilapidé en une soirée toutes les économies du ménage. C’est dire s’il est crédible. Mais il n’en reste pas moins très dangereux pour les Genevoises et les Genevois, pour ne pas dire suicidaire pour l’avenir de notre canton.


Concrètement, ce projet de loi pose les graves problèmes suivants :

 

1) Il ignore la situation conjoncturelle (récession, croissance, stagnation) de l’économie genevoise pour fixer dans son article 15A comme seul paramètre l’objectif « à long terme » de limiter l’endettement « à un montant maximum équivalant au total des revenus du compte de résultat des états financiers individuels de l’Etat de l’année écoulée ». Ainsi, dans le cas d’une grave crise économique, où les recettes fiscales diminueraient de 500 millions de francs sur une année, il faudrait, si l’endettement était conforme à l’objectif « à long terme » du projet de loi, diminuer d’une année sur l’autre l’endettement de ces mêmes 500 millions de francs. Outre qu’on ne comprend pas en quoi une corrélation scientifique ou économique doit être établie entre le montant maximal de la dette et le total des revenus annuels (si on applique ce principe aux ménages, la quasi-totalité des propriétaires de logements seraient soumis à ce projet de loi car personne ne limite son endettement au niveau de son seul revenu annuel : c’est même une aberration et la négation de la notion d’investissement), il est fondamental, pour une collectivité publique, de pouvoir mener des politiques anticycliques, sous peine de voir ressurgir le spectre des terribles récessions économiques des années 30… et des conséquences funestes qu’elles ont pu avoir; Quand l’économie va mal, que les entreprises perdent de l’argent et licencient et qu’en conséquence les recettes fiscales chutent, il est impératif que l’Etat mène une politique anticyclique active pour se substituer aux entreprises en difficulté : l’Etat doit investir, engager du personnel, dépenser, pour justement redonner du travail et des clients à l’économie privée, sous peine de voir le Canton s’enfoncer dans une spirale déflationniste suicidaire ;

2) La rédaction de ce texte est schizophrénique car avec une dette cantonale de plus de 13 milliards de francs aujourd’hui et un total des revenus annuels de l’ordre de 8 milliards de francs, on est très loin de l’objectif à atteindre et les dispositions de ce PL s’appliqueront donc immédiatement : « objectif à long terme » mais ensuite, les articles 15B « charges de fonctionnement », 15C « Charges de personnel » et 15D « Crédit d’ouvrage » indiquent ceci : « tant que l’objectif visé à l’article 15A n’est pas atteint (donc l’année en cours), il faut, pour l’exercice en cours et les 3 exercices budgétaires suivants, appliquer les dispositions sur le stop immédiat à l’augmentation des charges  de fonctionnement, des charges de personnel et des crédits d’ouvrage « non urgents ».

3) Ce projet de loi vise clairement à accélérer les privatisations au sein de l’Etat, avec des engagements de collaboratrices et collaborateurs avec des salairses au rabais car le « personnal stop », tel qu’il est formulé n’empêche pas – au contraire même - de substituer des salaires et des postes dans la fonction publique par des salaires et des postes dans des entreprises privées, pour un coût moindre. On voit ce que cela donne avec les agents privés chargés des transferts de détenus : pour un même travail, ils gagnent près de 25% de moins quand ils sont engagés par une entreprise privée… Mais sur des salaires qui tournent aux alentours de 7'000 francs par mois à l’Etat, 25% de moins signifie que ces personnes, à Genève, approchent de la précarité (car je doute que les députés PLR et MCG se battent ensuite pour que les loyers de ces personnes subitement précarisées baissent eux aussi ensuite de 25%...).

4) La référence à l’application des mesures des articles 15B, 15C et 15D à l’exercice en cours et aux 3 exercices suivants ne repose sur aucune base scientifique ou économique. Pourquoi 3 ans? Pourquoi poursuivre les mesures si la conjoncture change du tout au tout ? Mystère !

5) Si la dette était le vrai problème pour la droite et le PLR en particulier, cela se saurait. Et ce PL comprendrait aussi et surtout une disposition impliquant une hausse automatique des impôts pour résorber cette dette soi-disant excessive. Mais rien. D’ailleurs on l’avait bien vu lors de la baisse d’impôts de 2009, PL10199, la droite et le PLR n’avaient que faire de voter une baisse des recettes fiscales sur les personnes physiques de 400 millions de francs par an alors que la dette cantonale s’élevait déjà à plus de 10 milliards de francs ;

6) Et si la dette était la vraie préoccupation de ce projet de loi, il comprendrait aussi une disposition qui interdit toute baisse d’impôts tant que l’objectif soi-disant à atteindre n’est pas atteint… Et donc, par prudence, il faudrait rapidement dire byebye à une RIE III à 13% car celle-ci, au moins à court terme, générera un trou supplémentaire de 500 millions de francs par an dans les recettes du canton !

7) La disposition sur le personnal stop fait totalement abstraction des créations de postes qui sont aussi voulues et induites par des votes du Grand Conseil et/ou du peuple, comme par exemple les plus de 100 postes d’enseignants supplémentaires voulus avec le mercredi matin à l’école primaire.

8) L’article 15D sur les investissements est aussi particulièrement pernicieux et il est fort curieux que les députés de droite proches des milieux de la construction ne s’en soient pas clairement distancés : si seuls les crédits d’ouvrage urgents sont autorisés dès l’an prochain, il faudra dire byebye à la traversée du lac ou à la gare souterraine de Cornavin ! Et si, pour éviter les crédits d’ouvrage, on « achète à crédit », comme avec le Stade, cela générera des dépenses de fonctionnement supplémentaires et générera automatiquement en cascade des coupes supplémentaires dans le budget de l’Etat en vertu de l’article 15C.

9) Complètement ignoré lors des travaux en commission, notamment en raison du manque de réactivité du Conseil d’Etat, ce projet de loi aura un impact important sur la CPEG, la caisse de pension publique car la loi L10847, votée par le Grand Conseil en septembre 2012 et acceptée par le peuple au printemps 2013, prévoyait, pour atteindre le taux de couverture de 80% en 2052, exigé par la législation fédérale, un taux de croissance du personnel de l’Etat de 0.6% ces 20 prochaines années. Il ne s’agissait pas d’une position dogmatique voulue par quelques illuminés au Grand Conseil ou au Conseil d’Etat mais bien d’un scénario accepté par le Grand Conseil et le peuple pour permettre à la caisse de pension publique CPEG d’atteindre les objectifs de couverture fixée par la loi fédérale. En modifiant les paramètres du scénario, avec ce dispositif de gel du personnel, il devrait y avoir 15 points de moins de couverture en 2052, soit 65% au lieu de 80% ! Et ça, il faudra aussi le payer, cela s’élèvera en milliard de francs, même si on peut s’attendre à ce que le PLR et le MCG ne respectent pas leurs engagements pris lors de la votation sur la loi L10847 et qu’ils viennent nous proposer ensuite de raboter les rentes dans la fonction publique, qui ne seront donc plus versées conformément à nos votes, y compris ceux du PLR, lorsque nous avons créé la CPEG : et cela ne sera pas lié à la conjoncture, aux placements de la caisse mais bien parce qu’une majorité de ce Grand Conseil, PLR, PDC et MCG en tête, n’auront pas tenu parole et n’auront même pas respecter leur vote pendant plus de trois petites années. Quelle traîtrise ! Quelle bassesse !

 

Et que dire de la position du Conseil d’Etat ? En commission des finances, M. dal Busco s’est exprimé très discrètement, presque en s’excusant, contre ce projet de loi. Il m’était difficile de savoir si j’avais affaire à un Conseiller d’Etat ou plutôt à un représentant du lobby patronal de la FER soutenant ces propositions démagogiques et suicidaires pour l’Etat. De la part d’un Conseiller d’Etat sérieux et responsable, on pourrait vraiment s’étonner de l’absence de réaction plus vive face à un tel PL qui castre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil et nous empêche d’exprimer la moindre vision d’avenir ambitieuse pour Genève.

 

EN CONCLUSION…

En conclusion, le PL11398 vise clairement à démanteler l’Etat, les services publics et à réduire les prestations offertes à la population dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’aide aux personnes âgées (EMS = personnel) et aux handicapés, et de l’assistance (prestations sociales).

Il conduit à laisser une part croissante de la population genevoise s’appauvrir (mais c’est vrai qu’on l’a déjà entendu dans la bouche du Conseiller d’Etat MCG et ex-avocat Poggia: supprimer les subsides d’assurance maladie pour des personnes qui gagnent moins de 50'000 francs par an ne pose pas de problème…).

Il est un formidable accélérateur de privatisations car la conjonction du personnal stop et du gel des charges de fonctionnement incite à remplacer des collaborateurs rémunérés selon les paramètres de la LPAC par des collaborateurs engagés par des entreprises privées et moins bien payés : ce sera la seule façon de maintenir l’existence – je ne parle pas de la qualité – de certaines prestations quand M. Maudet et ses amis du PLR et du MCG voudront construire une nouvelle prison pharaonique qui coûtera plus de 50 millions de francs par an en frais de personnel

Ce projet de loi saborde le plan de recapitalisation de la CPEG voté par ce Grand Conseil – rapporteur de majorité, feu M. Pierre Weiss, PLR… – le 14 septembre 2012 et accepté en votation populaire au printemps 2013.

Ce projet de loi épargne évidemment les plus nantis qui ne subiront aucune conséquence négative après l’adoption d’un tel projet de loi, il sert les intérêts des riches, comme c’est toujours le cas au PLR et au PDC et maintenant au MCG de Stauffer et Zacharias.

Ce projet de loi est clairement contre Genève et contre les Genevoises et les Genevois et il faut donc clairement le refuser pour l’intérêt du plus grand nombre, pour nos enfants qui ont des besoins en termes d’éducation et de formation, pour nos aînés, dont le nombre croît, qui doivent pouvoir compter sur des prestations de santé et d’encadrement préservant la dignité humaine et surtout qui ne se feront pas au rabais par rapport aux prestations publiques actuelles.

Quant aux investissements, si l’intention des auteurs du projet de loi était réellement de réduire la dette ou d’empêcher sa croissance, au lieu de limiter les dépenses aux seuls crédits d’ouvrages « urgents », il serait bien plus logique de prévoir leur financement dans les projets de loi qui les autorisent : cela aurait pour effet, en cas d’acceptation par une votation populaire, de permettre les investissements en garantissant un financement qui ne péjore pas la dette. Mais le PLR n’en veut évidemment pas.

 Au vu de ce qui se précède, les Socialistes vous invitent à refuser catégoriquement ce projet de loi cynique et destructeur. Nous dénonçons aussi le double-discours du MCG qui se prétend défenseur de la fonction publique à longueur d’années électorales et qui vote ensuite les projets de loi de la droite libérale qui démantèlent cette même fonction publique !

Le MCG défend ici le modèle délirant de fonctionnaires toujours moins nombreux mais toujours mieux payés alors que les Genevoises et Genevois attendent, dans leur très grande majorité, sans doute exactement le contraire, estimant que les fonctionnaires genevois sont très correctement rémunérés pour leur travail en comparaison avec le secteur privé : pour maintenir la qualité de l'enseignement, des soins, des transports publics, etc., il faut du personnel qualifié, compétent et engagé. Comme le sont aujourd'hui d'ailleurs la très grande majorité des collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique genevoise.

Ce projet de loi est une véritable honte et il est même sidérant que des députés, adultes, majeurs, vaccinés, puissent imaginer adopter des dispositions qui brident le pouvoir du Grand Conseil de la sorte.

 

Roger Deneys, 5 juin 2015

10:54 Publié dans Economie, Général, Genève, politique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook

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