18/12/2015

Refus cinglant d'entrée en matière sur le budget cantonal 2016 : mais pourquoi ?

Le Grand Conseil vient de refuser sèchement l'entrée en matière sur le projet de budget 2016, par 96 NON, 2 abstentions et 1 OUI.

Il s'agit d'un très net et très clair désaveu du Conseil d'Etat, en particulier du Conseiller d'Etat en charge des finances Serge dal Busco, qui semble incapable d'adopter une autre posture que celle d'un représentant des lobbies de la droite économique. Mais sans même être capable d'en assurer correctement le service après-vente, notamment auprès du Grand Conseil où, théoriquement, il devrait disposer d'une majorité pour le soutenir.

Dans mon rapport de majorité - opposé à l'entrée en matière - sur le projet de budget PL11719A, j'évoque, pages 27 et suivantes, quelques raisons qui me semblent avoir contribué à cet échec lors des débats en commission des finances.

Après le débat en séance plénière ce vendredi matin et ce refus cinglant, je pense qu'il n'est pas inutile de reprendre ici ces quelques paragraphes qui conservent toute leur pertinence pour expliquer les raisons de cette débâcle.


Plusieurs facteurs n'ont pas été de nature à favoriser la constitution d'une majorité claire préalable au vote d'entrée en matière.

Rappelons tout d'abord que la composition actuelle du Grand Conseil est faite de trois groupes de tailles semblables et que seule l'alliance de deux groupes donne une majorité claire.

Relevons ensuite que les objectifs contradictoires des différents groupes (équilibre budgétaire, versement ou non de l'annuité, économies supplémentaires sur la fonction publique, règlements de comptes politiques sur telle ou telle subvention – USINE, UOG ou FGC par exemple, voire volonté d'infléchir drastiquement telle ou telle politique publique – l'enseignement obligatoire par exemple – non seulement par des projets de lois idoines qui seraient votés en cours d'année mais aussi par des coupes à la hache au moment du budget) rendent la recherche d'une majorité pour l'acceptation d'un budget très aléatoire sans accord préalable très clair.

De plus, cette année, la présentation simultanée du plan des mesures du Conseil d'Etat qui comprend des dispositions considérées comme fondamentalement erronées par la fonction publique, plusieurs entités subventionnés et plusieurs partis politiques gouvernementaux – comme la baisse souhaitée de 5% des charges de personnel d'ici 2018, alors même que la population genevoise augmente régulièrement chaque année de 5'000 à 8'000 résidents et que la population genevoise vieillit – s'est conjuguée avec le vote d'une majorité de droite du Grand Conseil en faveur du PL11398[1] qui instaure un personal stop, non concerté avec la fonction publique ni même le Conseil d'Etat; les auditions du Département de l'instruction publique, de l'IMAD ou du pouvoir judiciaire – on aurait même pu dans ce cas parler de plaidoirie… - sont par exemple venues rappeler que l'augmentation des besoins liées à l'augmentation de la population résidente et à son vieillissement n'est pas un mythe ou une lubie de gauchistes déconnectés de la réalité.

L'article 97[2] de la Constitution représente par ailleurs un mécanisme qui, s'il évite que le budget ne dépasse les montants fixés par le Conseil d'Etat, n'est pas sans poser plusieurs problèmes : ainsi, comme cela s'est déjà vu lors d'autres exercices budgétaires, il peut arriver que si le Grand Conseil, par souci de sincérité budgétaire, souhaite corriger à la hausse une dépense fixée dans le budget et dont on sait, sans considérations politiques partisanes, qu'elle est sous-évaluée, il doit soit obtenir l'accord du Conseil d'Etat pour que celui-ci amende son propre budget, soit, en cas de désaccord du Conseil d'Etat et même s'il s'agit d'une erreur connue qui ferait douter de la sincérité budgétaire si elle n'était pas corrigée, les députés doivent trouver des économies correspondantes ailleurs.

Pour la même raison, la question du versement de l'annuité salariale à la fonction publique, prévue par la loi et qui est automatique sans vote d'une autre loi spécifique annulant ou réduisant la disposition initiale, fait l'objet de discussions souvent enflammées car le refus éventuel – mais qui s'est concrétisé cette année par les déclarations du Conseiller d'Etat DAL BUSCO - du Conseil d'Etat d'intégrer le montant correspondant par un amendement idoine signifie de fait que le Grand Conseil doit ensuite trouver une coupe d'un montant identique.

Ainsi, sans garanties et accord préalables, est-il raisonnable d'envisager un débat budgétaire qui risque de déboucher sur des coupes supplémentaires à la hache et des règlements de comptes divers et variés ? Il est permis d'en douter, d'autant plus que certains députés, à droite, ne se privent pas de menacer clairement la minorité de l'Alternative de mesures de rétorsion telles que des coupes supplémentaires dans la politique publique A Formation après le vote d'une majorité en faveur du maintien de l'annuité en 2016.

Mais, au demeurant, même sans la question de l'annuité, la question de l'équilibre budgétaire, au franc près, pourtant dogmatique et absurde quand on parle d'un budget annuel de l'ordre 8 milliards de francs et qu'on observe les différences annuelles entre les budgets et les comptes, qui sont souvent supérieures à plusieurs centaines de millions de francs[3], vient aussi faire craindre des coupes supplémentaires absurdes et destructrices pour les Genevoises et les Genevois quand le Conseil d'Etat présente un budget déficitaire et que les modestes recettes fiscales qu'il envisage dans ce cadre ne sont même pas acceptées.

Ainsi, en prenant le budget initial du Conseil d'Etat, entre le risque de coupes supplémentaires pour 70 millions de francs, ciblées sur le secteur de l'éducation et sur les prestations aux plus faibles (personnes à l'aide sociale, chômeurs, personnes âgées, handicapés, réfugiés, etc.) et l'absence de budget, le choix de l'Alternative ne penche certainement pas vers un budget encore plus antisocial !

S'agissant du processus budgétaire lui-même, la lecture complète – pour les plus courageux… - du présent rapport illustrera également le surcroît de travail et de questions générés par la présentation du plan de mesures du Conseil d'Etat, notamment au sujet d'une mesure phare, les -5% sur les charges de personnel d'ici à 2018 : en plus de l'audition des départements et des entités subventionnées sur les questions spécifiquement relatives au projet de budget 2016, les travaux de la commission des finances ont été complexifiés et allongés par des questions en lien avec le plan de mesures du Conseil d'Etat.

Votre serviteur doute de la pertinence dudit travail dans le même laps de temps prévu pour l'étude du budget, déjà excessivement court pour un budget de l'ordre de 8 milliards de francs; le Conseil d'Etat serait certainement bien inspiré d'envisager d'éventuels plans de mesures ultérieurs sous d'autres formes, par exemple sous forme de rapport divers accompagné d'une résolution lors du processus d'adoption des comptes de l'année précédente.

 

[1] http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11398A.pdf

[2] Art. 97 Vote du budget
En adoptant le budget, le Grand Conseil ne peut dépasser la somme totale des dépenses inscrites dans le projet qui lui est soumis sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.

[3] Ainsi, dans le cadre des comptes 2014, l'écart avec le budget 2014 a été ramené artificiellement à moins de 200 millions de francs par une provision en lien avec la CPEG…

11:16 Publié dans Economie, Général, Genève, Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook

Commentaires

J'ai de moins en moins et paie chaque années plus d'impôts! J'ai assisté en direct au refus du budget ce matin et me pose la question sur la compétence de notre gouvernent? A Versoix,la cours des comptes a rendu un rapport de 100 pages et un blâme sévère à Mr Lambert! Monsieur dal Busco traîne une casserole du côté de Bernex. Il n'y a dailleurs pas d'entrée en matière posssible pour le contribuable que payer sans quoi il est mis aux
poursuites. Je lis la f.a.o et suis souvent choquée par les célébrations faites pour ceci où cela avec les deniers publics. Alors, je vais planquer mes avoirs sous le matelas!
Triste république où la rigueur,la droiture et l'humour ont disparus. Fabienne Brunet,Versoix.

Écrit par : Brunet Fabienne | 18/12/2015

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