06/02/2017

400 millions de francs de plus dans les poches des Genevois : et vous trouvez que ça va mieux ?

(Si la réponse est non alors allez voter NON à la RIE III le 12 février prochain)

La baisse d'impôts sur les personnes physiques de 2009 a fait passer 400 millions de francs par année de la poche de l'Etat à la poche des contribuables genevois. Avec les mêmes arguments utilisés aujourd'hui par les partisans de la RIE 3 : cet argent perdu par l'Etat aura des effets bénéfiques car il sera réinjecté dans l'économie et aidera les particuliers et les entreprises à mieux vivre et servira donc à créer des emplois qui généreront de nouvelles recettes fiscales...

Alors la question est de savoir si vous avez l'impression que vous vivez mieux à Genève aujourd'hui, en 2017, avec davantage de revenu disponible qu'en 2009 pour boucler vos fins de mois ? Que l'économie genevoise va mieux ? Que l'Etat offre des prestations de même qualité ? Que le chômage a baissé ? Que le nombre de personnes à l'aide sociale a diminué ? Que l'école publique s'occupe mieux de vos enfants ? Que les aînés sont mieux pris en charge en EMS ou par les soins à domicile ? Que le sport, la culture, les associations, etc. sont toujours autant ou davantage soutenus ? Que les TPG fonctionnent mieux ?

Si la réponse est NON alors votez NON sans hésiter à la RIE III le 12 février prochain car c'est une nouvelle promesse qui ne profitera en réalité qu'à quelques privilégiés et que VOUS payerez !


Car il faut bien s'en rendre compte : une baisse d'impôt n'est pas une sorte de piqûre de guêpe, un moment douloureux à passer mais qui s'estompe et disparaît pour n'être qu'un mauvais souvenir anecdotique : c'est un choc profond aux conséquences qui perdurent. En bien ou en mal.

En tant que député membre de la commission des finances du Grand Conseil, je peux l'affirmer sans ambages : année après année, l'exercice budgétaire cantonal est extrêmement problématique, des coupes et des plans d'austérité se succèdent, attaquant, grignotant la qualité et la quantité des prestations publiques mais aussi les moyens alloués au secteur privé, aux entreprises, aux PME, aux indépendants et à toutes les associations qui font la richesse de Genève et, surtout, pallient aux effets dévastateurs de l'augmentation des inégalités.

 

L'actuel projet cantonal de RIE III est catastrophique et dangereux pour l'avenir de Genève.

Or, malheureusement, la RIE III à la sauce du Conseil d'Etat genevois ressemble à la stratégie de l'autruche : il y aura chaque année 350 millions de francs de moins dans les caisses cantonales. Et la seule "réponse" du Conseil d'Etat et du ministre des finances, qui n'arrive déjà pas à proposer et faire voter un budget cantonal équilibré, est d'attendre 5 ans pour voir si les effets positifs proclamés urbi et orbi se révèlent - prions ! - exacts... Il n'y a aucune mesure corrective, aucune nouvelle recette proposée, rien. On n'arrive déjà pas à boucler des budgets équilibrés aujourd'hui et la seule réponse est de baisser les recettes et d'attendre ? On croit rêver.

Ce n'est donc pas sérieux de proposer une réforme d'une telle importance avec une telle insouciance et même une telle inconscience.

350 millions de francs en moins chaque année pendant 5 ans, c'est plus d'un milliard et demi de francs de dette cantonale supplémentaire ! Qui va payer ? Vous, nous, tous ceux qui bénéficient de prestations publiques ou de mandats accordés par les collectivités publiques: écoles, transports, génie civil, soins à domicile, HUG, sport, culture, etc., etc.

De mon point de vue, une baisse d'impôts peut être souhaitable, nécessaire pour certains, je n'ai aucun problème avec cette idée et aucun dogme en la matière. Mais alors, à l'inverse, quand une baisse d'impôts se révèle excessive, voire contreproductive, il faudrait être capable de revenir en arrière. Sans être dogmatique.

Par contre si on prétend vouloir continuer de dépenser de l'argent qu'on n'a pas ou plus, cela pose véritablement problème. Et c'est pourquoi le plan du Conseil d'Etat genevois sur la RIE III cantonale est affligeant : alors qu'il soutient cette baisse des recettes fiscales de 350 millions de francs par année quand aujourd'hui déjà les budgets et les comptes sont déficitaires ou à peine à l'équilibre, le Conseil d'Etat n'a même pas mis un frein à certains investissements mégalomanes et hors de prix comme la prison des Dardelles à 450 places alors que Genève a au maximum besoin de 200 nouvelles places (et qu'on ferait d'ailleurs mieux de réaliser hors canton de façon concordataire), dont le coût de construction dépasse les 250 millions de francs et dont les coûts de fonctionnement annuels s'élèvent à plus de 55 millions de francs par an !

Le Conseil d'Etat genevois doit être fâché avec les chiffres et les mathématiques s'il veut à la fois maintenir les prestations (son discours officiel sur la RIE III), baisser les recettes fiscales de 350 millions de francs par année et ajouter des dépenses annuelles de plus 50 millions de francs !

C'est donc effectivement aussi un choix de gestion - certains veulent aussi une traversée du lac à quelques milliards mais au moins les coûts de fonctionnement sont nettement moins élevés que ceux d'une prison... - mais il faut alors être cohérent et arrêter de prétendre qu'on va maintenir toutes les prestations, c'est un mensonge ou alors on augmente la dette pour faire payer l'addition à nos enfants. Pas glorieux.

Alors c'est NON à une réforme qui repose sur des croyances et pas sur la dure réalité des chiffres !

 

Soyons clairs : en cas de refus de la RIE 3 le 12 février prochain, RIEN ne change en matière fiscale pour les entreprises établies en Suisse.

Ni pour les entreprises étrangères qui bénéficieront toujours de leurs statuts spéciaux, ni pour les entreprises suisses qui payeront toujours les mêmes impôts.

Le REFUS de la RIE III n'a donc aucune conséquence, ni négative ni positive, sur l'emploi.

Par contre l'acceptation de cette réforme est problématique pour l'emploi et les prestations publiques en Suisse : ces baisses d'impôt massives pour les grandes et très grandes entreprises suisses ne sont soumises à aucune obligation ni d'investir ni de créer de l'emploi en Suisse.

Elle enrichit donc essentiellement les actionnaires, des millionnaires ou des milliardaires, comme la famille Blocher.

Et elle fait baisser les recettes fiscales de toutes les collectivités publiques suisses.

Or toutes les dernières baisses d'impôt acceptées en Suisse, par exemple la RIE II au niveau fédéral, la baisse d'impôts sur les personnes physiques à Genève en 2009, la baisse d'impôts sur les bénéfices des entreprises dans le canton de Neuchâtel, ont eu comme conséquences des coupes dans les prestations publiques, des programmes d'austérité et l'augmentation des dettes publiques.

Et ça, ce n'est évidemment pas les enfants de millionnaires ou de milliardaires qui le payent : c'est vous, c'est moi, c'est les classes moyennes, les PME, les indépendants, ceux qui ne trichent pas, ne sous-traitent pas, n'utilisent pas les paradis fiscaux.

Parce qu'on ne peut pas se payer des écoles privées pour nos enfants quand ils sont en difficulté et toujours moins bien soutenus par une instruction publique débordée.

Parce qu'on ne peut pas se payer de cliniques privées quand l'hôpital public vous fait toujours davantage poireauter.

Parce qu'on ne peut pas se payer d'aide à domicile privée quand les soins à domicile publics réduisent leurs prestations.

Parce qu'on ne peut pas casser les prix avec une petite entreprise locale quand on est en concurrence dans un marché public établi au rabais pour tenir compte des baisses de recettes fiscales.

Alors, le 12 février prochain, si vous n'êtes pas millionnaires ou milliardaires, il faut voter NON à la RIE III ! Une réforme de l'imposition des entreprises est nécessaire mais elle doit tenir compte d'éventuels effets négatifs excessifs et ne pas faire payer l'addition à la seule classe moyenne qui travaille dur pour garantir la prospérité de la Suisse !

 

Des conséquences dramatiques pour les petites entreprises et les indépendants suisses et genevois

Rien n'est malheureusement prévu dans cette réforme pour éviter que les classes moyennes et les petites entreprises ne doivent payer ensuite la casse et le prix de ces cadeaux.

J'ai été petit patron d'une entreprise informatique durant près de 20 ans, certes petite entreprise, un peu moins d'un million de chiffre d'affaires annuel à son apogée, une quinzaine de collaborateurs, mais j'ai directement pu observer que les dernières baisses d'impôts à Genève et en Suisse ont réduit les financements de certains de mes clients et donc pénalisé mes affaires et les postes de travail au sein de mon entreprise.

La fiscalité n'est qu'un élément parmi d'autres de l'attractivité économique de Genève et les baisses d'impôt peuvent aussi détériorer les conditions-cadres de certaines entreprises, notamment parce que la pression sur les prix s'accentue et pénalise encore davantage les petites entreprises tout en encourageant le recours à des sous-traitants qui ne sont pas toujours dans les normes.

Un refus de la Suisse ne pose pas de problème insurmontable avec l'OCDE et l'Europe.

Un refus le 12 février prochain revient à garder le statu quo. Qui est certes non-conforme aux standards de l'OCDE. Mais l'OCDE et l'UE le savent très bien : un refus suite à une votation populaire signifie que la réforme est mauvaise, pas qu'elle est impossible. De nouvelles discussions s'engageront avec l'OCDE, avec de nouveaux délais et donc la possibilité pour les Chambres fédérales de mener une réforme plus équilibrée. Tout le monde sera gagnant et la stabilité dont les entreprises - mais aussi et surtout les Suisses - ont besoin sera mieux préservée. Et d'ailleurs, quand on voit les incertitudes suscitées par l'arrivée de Trump à la Maison-Blanche, est-il réellement opportun de se précipiter à tout changer ? Il y a de quoi en douter.

L'alarmisme et les moyens déployés par certains partisans alors que l'OCDE n'a aucun pouvoir contraignant sur la Suisse et que nous ne sommes de loin pas le seul pays qui n'a pas encore harmonisé sa fiscalité des entreprises est plutôt suspect et laisse penser que c'est bien une arnaque pour les classes moyennes.

Sauf que le refus de cette version déséquilibrée de la RIE III maintient les statuts et ne pénalise donc pas l'emploi dans les entreprises. C'est le statu quo. Et la seule solution pour faire voter une réforme plus équilibrée, pas forcément très différente d'ailleurs en ce qui concerne les outils fiscaux à disposition des entreprises mais plus prudente quant aux taux maxima de déduction et idéalement avec un mécanisme de "clause de sauvegarde" si les déficits publics prennent des dimensions telles que les prestations aux classes moyennes, qui payent déjà beaucoup d'impôts, de taxes, de primes d'assurance, de loyers par rapport à leurs revenus, ne soient réduites comme peau de chagrin...

Je trouve ainsi le principe de cette réforme intéressant mais le modèle retenu par les Chambres fédérales est trop risqué pour les petites entreprises, les indépendants et les classes moyennes. C'est pour cela que je voterai NON le 12 février prochain et je vous invite, pour l'avenir de la Suisse et de Genève, à en faire autant.

11:43 Publié dans Commerce, Economie, Général, Genève, Politique, Suisse | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook

Commentaires

"Qui est certes non-conforme aux standards de l'OCDE."
Mais qui se soucie des "standards de l'OCDE"? La Suisse est-elle un pays indépendant ou est-elle soumise à des instances qui n'ont AUCUNE légitimité démocratique? Chez nous c'est le peuple qui décide. Le jour où les dumpings fiscaux seront de l'histoire ancienne on pourra en reparler.

C'est connu que les économies d'impôts ne sont pas investies dans l'économie réelle, mais vont dans l'économie virtuelle (la finance, la spéculation).

Par ailleurs, excellent billet.

Écrit par : Charles | 06/02/2017

80'000 Frontaliers "indispensablement a l'économie et qui ne prennent que les jobs dont les Genevois ne veulent pas"... Et vous trouver que ça va mieux ?

Écrit par : El Matador | 06/02/2017

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