Taxation des caisses automatiques : Genève, les caissières et le Grand Conseil pris en otage depuis mai 2018 par un député PLR membre de la direction de la FER

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Déposé en février 2017, signé à une exception près par la totalité des députés et suppléants socialistes, le projet de loi PL12064[1] visant à taxer les caisses automatiques dans les supermarchés a fait parler de lui à l’époque quand car la dramatique question des conséquences humaines de cette mutation technologique non désirée n’avait jamais été abordée. Mais depuis, plus rien. Pourquoi ?

Tout d’abord, il a été étudié, au ralenti – à noter que le président de la commission était le député PLR Jacques Béné… également employé de la FER[2] - en commission de l’économie du Grand Conseil entre le 9 octobre 2017 et le 9 avril 2018.

Le vote sur le projet de loi a donc eu lieu en commission de l'économie le 9 avril 2018 et le délai pour rendre les rapports de majorité et minorité  avait été fixé au… 8 mai 2018 !

Pourtant, ce 7 octobre 2019 (sic !), après vérification de l’ordre du jour du prochain Grand Conseil, le rapporteur de majorité, le député PLR Serge Hiltpold, par ailleurs membre du comité de direction de la FER[3], n’a toujours pas rendu son rapport… et l’objet n’est donc toujours pas traité par le Grand Conseil genevois…

 

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Compte tenu de l’activité parfois intense du Grand Conseil, il n’est pas certes pas inhabituel qu’un rapport soit rendu par un député avec un certain retard par rapport à l’échéance initialement fixée, cela m’est également arrivé et je ne m’en formalise, a priori, pas particulièrement quand les délais sont « raisonnables ».

Par contre, s’agissant d’un rapport de commission sur un projet de loi, un retard de bientôt 18 mois est clairement un acte volontaire, politique, qui vise à empêcher le Grand Conseil de traiter le sujet et, dans le cas présent, de permettre aux supermarchés, notamment Coop et Migros, totalement opposés à ce projet de loi, de poursuivre en toute impunité et sans aucune contrainte ni obligation leur destruction massive d’emplois dans le secteur des caissières et vendeuses, d’ailleurs aussi toujours au détriment des clientes et clients qui sont mis devant le fait accompli sans avoir le moindre choix.

Notons également que ce projet de loi a fait l'objet d'une attention toute particulière, y compris au niveau international car la prise en compte politique des conséquences économiques et sociales de la robotisation non consentie est rare, pour ne pas dire inexistante; c'est d'ailleurs ce qui avait motivé Mme Livia Spera, devenue secrétaire générale par intérim de la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), a venir depuis Bruxelles exprimer son intérêt pour un tel projet de loi et la position de sa fédération syndicale alors qu'elle s'occupait d'un secteur économique également touché par les dégâts de l'automatisation : les ports de marchandises et la disparition des emplois de dockers.

Le député PLR Serge Hiltpold est un député affable et bien élevé. Mais il est manifestement fort débordé quand ça l’arrange. Déjà surpris de ne pas encore avoir vu le rapport sur le projet de loi PL12064 à l’ordre du jour en décembre 2018, j’avais pris la peine de lui téléphoner pour lui faire part de mon étonnement. Il m’avait expliqué sa surcharge de travail et assuré que le rapport serait rendu en… janvier 2019. Mais en octobre 2019, toujours rien ! Le député PLR Serge Hiltpold n’a toujours pas rendu son rapport de majorité sur le projet de loi PL12064 visant à taxer les caisses automatiques... et l'objet ne peut en conséquence toujours pas être traité par le Grand Conseil.

Quant à sa prétendue surcharge de travail, il suffit d’aller faire un tour sur sa page Facebook pour s’en convaincre : depuis mai 2018, les sorties en montagne le week-end le préoccupent bien plus que le sort des caissières et caissiers de supermarchés ou le traitement des objets parlementaires dans des délais raisonnables…

Cette prise d’otage d’un projet de loi par un député PLR membre de la direction de la FER, le syndicat patronal, n’est pas inhabituelle, mais elle n’est pas acceptable, surtout quand des enjeux majeurs en termes de mutation économique, de destruction massive d’emplois peu qualifiés, de risques de précarisation accentuée du personnel concerné, d’ailleurs essentiellement féminin et d’origine étrangère, sont concernés.

De Pierre Maudet au maire de Genthod, en passant par la présidence du Grand Conseil, il est pour ainsi dire hebdomadaire de voir que des élus du PLR genevois s’accommodent de pratiques fort discutables, faisant passer leurs intérêts personnels ou ceux de proches ou de lobbies avant l’intérêt général, y compris en contournant les lois et règles en vigueur.

Il serait vraiment temps que cela cesse, au Grand Conseil comme aux chambres fédérales et dans les communes genevoises. Aux électrices et électeurs genevois de s’en charger.

Et aux autres députés de rappeler à leur collègue PLR que ce n’est pas acceptable non plus au Grand Conseil si notre parlement veut conserver un minimum de crédibilité car, rappelons-le aussi, en siégeant en commission, même sans rendre son rapport, un député PLR gagne 137.50 de l’heure... payés par les contribuables genevois…

 

[1] http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12064.pdf

[2] https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/jacques-bene

[3] https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/conseil-de-direction

Commentaires

  • Le soutient de votre parti aux caissières, dont les postes de travail disparaissent peu à peu à cause du processus inéluctable de l'automatisation, un phénomène qu'on peut d'ailleurs observer dans presque toutes les branches de l'économie, est certes louable.

    Mais. on peut se demander si la taxation des robots n'est pas un emplâtre sur une jambe en bois. L'automatisation est au fond plutôt une bonne nouvelle, car, comme le remarqua, Coluche, l'inoubliable comique français, "Ce n'est pas du travail qu'il faut aux chômeurs, de l'argent leur suffirait."

    C'est une boutade qui contient un grain de vérité, car la diminution du temps de travail est une certitude et elle passera par la redistribution des richesses produites, grâce à une meilleure productivité, grâce au progrès, donc également grâce à l'automation.

    Ce n'est donc pas en augmentant l'âge de la retraite, en refusant la caisse maladie publique, en refusant l'initiative pro service public, en diminuant l'mposition des entreprises, en instaurant des détectives sociaux, en refusant la nationalisation de la création monétaire qu'on y arrivera.

  • Oui, certes, toutes vos observations sont pertinentes et je les partage pour l'essentiel (notamment en soutenant activement la nécessité d'avoir un revenu de base inconditionnel).

    Mais ici, à ce stade, le problème est surtout qu'on ne peut même pas en débattre à cause de la prise d'otage institutionnelle dont se rend coupable le député PLR membre de la direction de la FER en n'ayant toujours pas rendu son rapport 18 mois après la fin des travaux de la commission de l'économie !

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